CAA75 · Cour administrative d'appel de Paris — 3 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme A B a demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner le groupe hospitalier intercommunal le Raincy-Montfermeil à lui verser la somme de 4 857,50 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait des fautes commises dans le cadre de sa prise en charge dans les suites d'une amygdalectomie bilatérale. 
 Par un jugement n° 2212628 du 13 décembre 2023, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 18 janvier 2024, Mme B, représentée par Me Dandan, demande à la cour : 
 1°) d'annuler le jugement du 13 décembre 2023 du tribunal administratif de Montreuil ; 
 2°) de condamner le groupe hospitalier intercommunal le Raincy-Montfermeil à lui verser la somme de 4 857,50 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait des fautes commises dans le cadre de sa prise en charge dans les suites d'une amygdalectomie bilatérale ; 
 3°) de mettre à la charge du groupe hospitalier intercommunal le Raincy-Montfermeil la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 27 mai 2024, le groupe hospitalier intercommunal le Raincy-Montfermeil, représenté par le cabinet Le Prado et Gilbert, conclut au rejet de la requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative et notamment ses articles L. 821-1, R. 811-1 8°, R. 222-14, R. 222-15 et R. 351-2.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : Le dossier de la requête visée ci-dessus de Mme B est transmis au Conseil d'Etat. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, à Mme A B, au groupe hospitalier intercommunal le Raincy-Montfermeil et à la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne. 
 Fait à Paris, le 3 juillet 2024 
   La conseillère d'Etat, 
 Présidente de la Cour administrative d'appel de Paris 
                                                              Pascale FOMBEUR