CAA75 · Cour administrative d'appel de Paris — 15 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Par un jugement n° 1820954 du 23 juillet 2020, le tribunal administratif de Paris a condamné l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP) à verser la somme de 50 426,80 euros, assortie des intérêts au taux légal, à M. B A en réparation des préjudices subis du fait de sa prise en charge fautive par l'hôpital Bichat - Claude Bernard. Par un arrêt n° 20PA02772 du 15 novembre 2021, la cour a porté l'indemnisation de M. A à la somme de 50 680 euros, assortie des intérêts au taux légal. 
 Procédure devant la cour : 
 Par un courriel et des lettres, enregistrés les 18 février, 25 août 2022 et 28 décembre 2023, M. A, représenté par Me Parastatis, a demandé à la cour, en application des dispositions des articles L. 911-4 et R. 921-1 et suivants du code de justice administrative, d'assurer l'exécution de l'arrêt n° 20PA02772 du 15 novembre 2021 
 Par une ordonnance n° 24PA00372 en date du 23 janvier 2024, la présidente de la cour a ouvert une procédure juridictionnelle pour prescrire les mesures d'exécution de l'arrêt du 15 novembre 2021. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 6 février 2024, l'AP-HP a produit des observations. 
 Par une lettre du 19 mars 2024, Me Parastatis, avocat de M. A, a été invité sur le fondement des dispositions de l'article L. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer dans le délai d'un mois le maintien de ses conclusions. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents des formations de jugement des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". Aux termes de l'article R. 612-5 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ". Enfin, l'article R. 611-8-6 du même code dispose que : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai () ". 
 2. A la date du 19 mars 2024, l'examen du dossier faisait apparaître que, en dépit d'une relance téléphonique par le greffe de la cour, M. A n'avait pas répliqué au mémoire en défense qui lui avait été communiqué alors que le délai imparti à cette fin était expiré depuis trois semaines et que l'AP-HP avait indiqué que la difficulté d'exécution de l'arrêt résidait dans le défaut de communication par le conseil du requérant d'un relevé d'identité bancaire affilié à la caisse autonome des règlements pécuniaires des avocats, afin de procéder au versement de la condamnation. Ces circonstances permettant de s'interroger sur l'intérêt que la requête conservait pour son auteur, par une lettre du 19 mars 2024, Me Parastatis, avocat de M. A, a été invité sur le fondement des dispositions de l'article L. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer dans le délai d'un mois le maintien de ses conclusions. Ce courrier mis à la disposition de Me Parastatis, au moyen de l'application Télérecours, le même jour, informait son destinataire que le requérant serait réputé s'être désisté de l'ensemble des conclusions de sa requête, faute de confirmation de sa part dans le délai qui lui était imparti. En application de l'article R. 611-8-6 du code de justice administrative, Me Parastatis est réputé en avoir reçu notification à l'issue du délai de deux jours ouvrés à compter de la date de sa mise à disposition dans l'application. Ce courrier est resté sans réponse. Dans ces conditions, M. A est réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. Par suite, il y a lieu de lui donner acte de ce désistement. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la demande d'exécution de M. A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris. 
 Fait à Paris, le 15 mai 2024. 
 La présidente de la 8ème chambre, 
 A. Menasseyre 
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.