CAA75 · Cour administrative d'appel de Paris — 28 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'avis des sommes à payer émis à son encontre le 10 août 2021 par le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris au profit de la Ville de Paris, d'un montant de 7 907,29 euros correspondant à un indu de revenu de solidarité active pour la période du 1er mars 2019 au 31 août 2020. 
 Par un jugement n° 2306658 du 8 décembre 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 8 février 2024, M. A, représenté par Me Mantsouaka, demande à la cour : 
 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de de Paris du 8 décembre 2023 ; 
 2°) d'annuler le titre de recette du 10 août 2021 ; 
 3°) de mettre à la charge solidaire de la caisse d'allocations familiales de Paris, de la Ville de Paris et de la direction des finances publiques la somme de 3 000 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative et notamment ses articles L. 821-1, R. 811-1, 1°, et R. 351-2. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Le dossier de la requête visée ci-dessus de M. A est transmis au Conseil d'Etat. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et à M. B A. 
 Fait à Paris, le 28 février 2024 
   La conseillère d'Etat, 
 Présidente de la Cour administrative d'appel de Paris 
                                                              Pascale FOMBEUR