CAA75 · Cour administrative d'appel de Paris — 20 mars 2024

Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B A a saisi le tribunal administratif de la Guadeloupe d'un litige l'opposant à la caisse d'allocations familiales de la Guadeloupe concernant un indu d'aide personnalisée au logement.
Par une ordonnance n° 2301451 du 15 février 2024, la vice-présidente du tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 16 février 2024, M. A doit être regardé comme demandant à la cour :
1°) d'annuler l'ordonnance de la vice-présidente du tribunal administratif de la Guadeloupe du 15 février 2024.
2°) de faire droit à sa demande de première instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative et notamment ses articles L. 821-1, R. 811-1,1°, et R. 351-2.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête visée ci-dessus de M. A est transmis au Conseil d'Etat.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et à M. B A.
Fait à Paris, le 20 mars 2024.
La conseillère d'Etat,
Présidente de la Cour administrative d'appel de Paris,
Pascale FOMBEUR