CAA75 · Cour administrative d'appel de Paris — 20 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B A a saisi le tribunal administratif de la Guadeloupe d'un litige l'opposant à la caisse d'allocations familiales de la Guadeloupe concernant un indu d'aide personnalisée au logement.  
 Par une ordonnance n° 2301451 du 15 février 2024, la vice-présidente du tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 16 février 2024, M. A doit être regardé comme demandant à la cour : 
 1°) d'annuler l'ordonnance de la vice-présidente du tribunal administratif de la Guadeloupe du 15 février 2024. 
 2°) de faire droit à sa demande de première instance. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative et notamment ses articles L. 821-1, R. 811-1,1°, et R. 351-2.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : Le dossier de la requête visée ci-dessus de M. A est transmis au Conseil d'Etat. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et à M. B A. 
                                           Fait à Paris, le 20 mars 2024. 
 La conseillère d'Etat, 
 Présidente de la Cour administrative d'appel de Paris, 
    Pascale FOMBEUR