CAA75 · Cour administrative d'appel de Paris — 7 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. C D A a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 7 avril 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé le renouvellement de son certificat de résidence, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. 
 Par un jugement n° 2213048 du 22 janvier 2024, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête enregistrée le 18 février 2024, M. D A, représenté par Me Benitez, demande à la Cour : 
 1)° de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler le jugement n° 2213048 du 22 janvier 2024 du tribunal administratif de Montreuil ; 
 3°) d'annuler l'arrêté du 7 avril 2022 du préfet de la Seine-Saint-Denis ; 
 4°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un certificat de résidence algérien portant la mention " vie privée et familiale " ou " salarié " dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation sous le même délai et, durant cet examen, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 Sur les moyens communs à l'ensemble des décisions contestées : 
 - l'arrêté est entaché de l'incompétence de son signataire ; 
 - il est insuffisamment motivé ; 
 - il est entaché d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; 
 Sur la légalité de la décision portant refus de renouvellement du certificat de résidence algérien : 
 - la décision est entachée d'un vice de procédure en ce qu'elle a été prise au vu d'un avis médical irrégulier ; 
 - elle méconnaît les stipulations des articles 6-5, 6-7 et 7b de l'accord franco-algérien ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant refus de renouvellement du certificat de résidence ; 
 - elle méconnaît les dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 Sur la légalité de la décision fixant le pays de renvoi : 
 - elle est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant refus de renouvellement du certificat de résidence.   
 M. D A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris en date du 1er mars 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - l'accord franco-algérien du 27 novembre 1968 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. D A, ressortissant algérien né le 20 mars 1987, relève appel du jugement du 22 janvier 2024 par lequel le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 avril 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé le renouvellement de son certificat de résidence, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. 
 2. En application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents des formations de jugement des cours " peuvent, () par ordonnance : rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement ". 
 Sur les conclusions tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 
 3. Par une décision en date du 1er mars 2024, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris a admis M. D A au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Dans ces conditions, il n'y pas lieu de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur la légalité de l'arrêté : 
 En ce qui concerne l'ensemble des décisions contestées :  
 4. M. D A se borne à reprendre dans sa requête d'appel, sans les assortir d'éléments nouveaux, les moyens qu'il avait invoqués en première instance, tirés de ce que les décisions contestées seraient entachées de l'incompétence de leur signataire, insuffisamment motivées, et entachées d'un défaut d'examen particulier de sa situation. Cependant il ne développe au soutien de ces moyens aucun argument de fait ou de droit pertinent et ne produit aucun document de nature à remettre en cause l'analyse et la motivation retenues par le tribunal administratif de Montreuil. Par suite, il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus à juste titre par les premiers juges. 
 En ce qui concerne la décision portant refus de renouvellement du certificat de résidence : 
 5. En premier lieu, aux termes de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien du  
 27 décembre 1968 : " Les dispositions du présent article () fixent les conditions de délivrance et de renouvellement du certificat de résidence aux ressortissants algériens établis en France (). / Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : / () 5) au ressortissant algérien, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus ; (). ".  
 6. M. D A, célibataire et sans charge de famille en France, est entré sur le territoire le 3 novembre 2015, selon ses déclarations. S'il se prévaut de la présence en France de son frère et d'un oncle et de ce qu'il aurait tissé des liens amicaux et professionnels, M. D A n'établit pas être dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine où il a résidé jusqu'à l'âge de 28 ans. Par ailleurs, s'il démontre avoir exercé une activité en qualité d'agent d'entretien pour l'association d'insertion sociale " Une Chance Avec Drancy " dans le cadre d'un contrat à durée déterminée prenant fin au 30 juin 2022 et donné satisfaction à son employeur, cela ne saurait justifier d'une particulière intégration professionnelle en France à la date de l'arrêté contesté. Enfin, il ressort des pièces du dossier que M. D A a été condamné à six mois d'emprisonnement pour vol par ruse, effraction ou escalade dans un local d'habitation ou un lieu d'entrepôt aggravé par une autre circonstance. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision contestée aurait été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien ne peut qu'être écarté. 
 7. En deuxième lieu, aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien : " Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : / [] 7. Au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse pas effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays ". Aux termes de l'article R. 425-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dont les dispositions de procédure sont applicables aux ressortissants algériens : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'office et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé () ". Aux termes de l'article R. 425-12 de ce code : " Le rapport médical mentionné à l'article R. 425-11 est établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration à partir d'un certificat médical établi par le médecin qui suit habituellement le demandeur ou par un médecin praticien hospitalier inscrits au tableau de l'ordre (). Il transmet son rapport médical au collège de médecins () ". Aux termes de l'article R. 425-13 du même code : " Le collège à compétence nationale mentionné à l'article R. 425-12 est composé de trois médecins, il émet un avis dans les conditions de l'arrêté mentionné au premier alinéa du même article. La composition du collège et, le cas échéant, de ses formations est fixée par décision du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège () ". Et aux termes de l'article 6 de l'arrêté du 27 décembre 2016 pris pour l'application de ces dispositions : " () Le collège peut délibérer au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle. L'avis émis à l'issue de la délibération est signé par chacun des trois médecins membres du collège ". 
 8. D'une part, il ressort des pièces du dossier que l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration du 25 juin 2021 a été établi sur la base d'un rapport en date du 27 avril 2001 émanant du docteur E B, médecin du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, et a été communiqué le 28 avril suivant, à un collège de médecins composé des docteurs Pascale Delprat-Chatton, Vincent Douzon et Gilles Cizeron, régulièrement désignés. L'avis du 25 juin 2021 de ce collège mentionne clairement l'identité des trois médecins le composant, permettant ainsi d'établir que le médecin rapporteur n'y figurait pas.  
 9. D'autre part, il résulte des dispositions rappelées au point 7 que lorsque l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration porte la mention " Après en avoir délibéré, le collège des médecins de l'OFII émet l'avis suivant ", cette mention du caractère collégial de l'avis fait foi jusqu'à preuve contraire. M. D A n'apporte aucun commencement de preuve susceptible de remettre en cause l'existence de la délibération collégiale, conformément à la mention figurant sur l'avis du 25 juin 2021 produit en première instance par le préfet de la Seine-Saint-Denis, laquelle peut se tenir au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle, aucune disposition n'imposant qu'elle se déroule en présentiel. Il suit de là que le moyen tiré de ce que la décision de refus de séjour aurait été édictée à l'issue d'une procédure irrégulière ne peut qu'être écarté. 
 10. Enfin, pour rejeter la demande de certificat de résidence présentée par M. D A, le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a opposé, au vu de l'avis rendu le 25 juin 2021 par le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), que si son état de santé nécessite des soins dont le défaut est susceptible d'entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, il peut toutefois effectivement bénéficier d'un traitement approprié en Algérie, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé de ce pays, et peut y voyager sans risque. Si le requérant, atteint d'une hémophilie chronique avec atteinte articulaire sévère, verse cinq certificats médicaux établis en France en 2017, 2021 et 2022, faisant état de ce que son état nécessite des soins réguliers en France pour une durée indéterminée qui ne seraient pas disponibles en Algérie, ces pièces ne sont pas suffisamment circonstanciées pour remettre en cause l'appréciation portée par le collège des médecins de l'OFII sur la disponibilité en Algérie du traitement dont le défaut pourrait entraîner pour son état de santé des conséquences d'une exceptionnelle gravité. Dans ces conditions, M. D A n'est pas fondé à soutenir qu'en refusant de lui délivrer un certificat de résident algérien, le préfet de la Seine-Saint-Denis aurait méconnu les stipulations l'article 6-7 de l'accord-franco-algérien. 
 11. En troisième lieu, aux termes de l'article 7 de l'accord franco-algérien : " Les dispositions du présent article et celles de l'article 7 bis fixent les conditions de délivrance du certificat de résidence aux ressortissants algériens autres que ceux visés à l'article 6 nouveau, ainsi qu'à ceux qui s'établissent en France après la signature du premier avenant à l'accord : / () b) Les ressortissants algériens désireux d'exercer une activité professionnelle salariée reçoivent après le contrôle médical d'usage et sur présentation d'un contrat de travail visé par les services du ministre chargé de l'emploi, un certificat de résidence valable un an pour toutes professions et toutes régions, renouvelable et portant la mention " salarié " : cette mention constitue l'autorisation de travail exigée par la législation française ; () ". M. D A, qui se borne à soutenir que jusqu'à la notification de l'arrêté litigieux il travaillait en qualité d'agent d'entretien dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée d'insertion signé le 1er juillet 2021, modifié par avenant du 1er novembre 2021 prévoyant un terme au 30 juin 2022, sans établir ni même alléguer qu'il aurait disposé d'un contrat de travail visé par les services de l'emploi et d'un certificat médical justifiant du contrôle médical exigé, n'est pas fondé à soutenir qu'en refusant de lui délivrer un certificat de résident portant la mention salarié le préfet de la Seine-Saint-Denis aurait méconnu ces stipulations. 
 12. En quatrième lieu, à supposer même que la présence de M. D A ne puisse pas être regardée comme constitutive d'une menace pour l'ordre public, il ressort des motifs de la décision que le préfet, qui s'est fondé à titre surabondant sur cette appréciation, aurait pris la même décision en se fondant, à juste titre ainsi qu'il a été dit au point 10, sur l'appréciation selon laquelle il n'y avait pas lieu de renouveler le certificat de résidence pour raisons de santé délivré à l'intéressé compte tenu de la disponibilité en Algérie du traitement dont le défaut pourrait entraîner pour son état de santé des conséquences d'une exceptionnelle gravité. Par suite, le moyen tiré de ce que la méconnaitrait les dispositions de l'article L. 432-1 du code de l'entré et du séjour des étrangers et du droit de l'asile ne peut qu'être écarté. 
 13. En cinquième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur la situation de M. D A. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 14. En premier lieu, la décision portant refus de renouvellement du certificat de résidence n'étant entachée d'aucune illégalité, le moyen tiré de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de cette décision doit être écarté. 
 15. En second lieu, aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : "  Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : () 9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié ". Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 10, M. D A n'est pas fondé à soutenir que la décision contestée méconnaitrait les dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 En ce qui concerne la légalité de la décision fixant le pays de renvoi :  
 16. La décision portant refus de renouvellement du certificat de résidence n'étant entachée d'aucune illégalité, le moyen tiré de ce que la décision fixant le pays de renvoi est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de cette décision doit être écarté. 
 17. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel de M. D A est manifestement dépourvue de fondement. Il y a lieu, dès lors, de faire application des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative et de la rejeter en toutes ses conclusions. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu d'admettre provisoirement M. D A au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : La requête de M. D A est rejetée.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C D A. 
 Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 Fait à Paris, le 7 juin 2024. 
 La présidente de la 5ème chambre, 
 H. VINOT 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.