CAA75 · Cour administrative d'appel de Paris — 25 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A B a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 11 juin 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un certificat de résidence algérien, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi.  
 Par un jugement n° 2109989 du 23 janvier 2024, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête enregistrée le 20 février 2024, M. B, représenté par Me Habibi Alaoui, demande à la Cour : 
 1°) d'annuler le jugement du 23 janvier 2024 du tribunal administratif de Montreuil ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 11 juin 2021 du préfet de la Seine-Saint-Denis ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un certificat de résidence algérien pour raison de santé sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article     L.761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - le préfet a fait une mauvaise appréciation de son état de santé et était tenu de lui délivrer un titre de séjour dès lors qu'il ne peut pas effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine et que son état de santé ne lui permet pas de voyager ; 
 - son état de santé s'est aggravé postérieurement à la décision attaquée.   
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu :   
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 
 2. M. B, ressortissant algérien, a déclaré être entré en France au mois de février 2018. Par un arrêté du 11 juin 2021, le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un certificat de résidence algérien, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé son pays de destination. M. B relève appel du jugement du 23 janvier 2024 par lequel le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.  
 3. Aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " () Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : () 7. Au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse pas effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays () ". Aux termes de l'article R. 425-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, applicable aux demandes de certificats de résidence formées par les ressortissants algériens en application des stipulations précitées de l'accord franco-algérien : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'office et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé () ". 
 4. Il ressort des termes de la décision attaquée que, pour refuser de délivrer un titre de séjour au requérant sur le fondement des dispositions précitées de l'article 6 de l'accord franco-algérien, le préfet de la Seine-Saint-Denis s'est notamment fondé sur l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration du 6 mai 2021, versé au dossier de première instance, aux termes duquel si l'état de santé de l'intéressé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, il peut toutefois bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine et son état de santé lui permet de voyager sans risque vers ce pays. Il est constant que le requérant souffre de plusieurs pathologies invalidantes attestées par de nombreux certificats médicaux. Toutefois, ces documents ne permettent pas d'établir que M. B ne pourrait pas effectivement bénéficier, dans son pays d'origine, d'un traitement approprié à son état de santé et qu'il ne pourrait y voyager sans risque, malgré la circonstance qu'il se déplace à l'aide d'un fauteuil roulant. Si le requérant fait valoir que son état de santé s'est encore dégradé, cette circonstance postérieure à la décision attaquée est sans influence sur sa légalité qui s'apprécie à la date à laquelle elle a été prise. Par suite le requérant n'est pas fondé à soutenir que le préfet aurait fait une inexacte appréciation de son état de santé et  méconnu les dispositions précitées. 
 5. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel de M. B est manifestement dépourvue de fondement. Il y a lieu, dès lors, de la rejeter selon la procédure prévue par les dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Copie en sera adressée, pour information, au préfet de la Seine-Saint-Denis.  
 Fait à Paris, le 25 juillet 2024.  
 La présidente de la 6ème chambre 
 J. BONIFACJ       
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.