CAA75 · Cour administrative d'appel de Paris — 29 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 29 décembre 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'un an et l'a informé de ce qu'il faisait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen pour la durée de cette interdiction. 
 Par une ordonnance n° 2400057 du 25 janvier 2024, le président de la 6ème chambre du tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête, enregistrée le 23 février 2024, M. A, représenté par Me Namigohar, demande à la Cour : 
 1°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de communiquer son entier dossier ; 
 2°) d'annuler l'ordonnance n° 2400057 du 25 janvier 2024 rendue par le président de la 6ème chambre du tribunal administratif de Montreuil ; 
 3°) d'annuler l'arrêté du 29 décembre 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'un an ; 
 4°) à titre principal, d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", dans le délai de 15 jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte et de lui délivrer, le temps de ce réexamen, une autorisation provisoire de séjour ; 
 5°) d'enjoindre au préfet de mettre fin à son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen dans le délai d'un mois à compter de l'arrêt à intervenir ;  
 6°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve que Me Namigohar renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle ou, en cas de rejet de sa demande d'aide juridictionnelle, de lui verser directement cette somme. 
 Il soutient que : 
 - sa requête de première instance n'est pas tardive dès lors que l'arrêté litigieux lui a été notifié le 2 janvier 2024 ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'incompétence de son auteur ;  
 - elle est insuffisamment motivée et entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation ; 
 - elle est entachée d'une erreur de fait ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 6-5° de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de l'arrêté sur sa situation personnelle ; 
 - la décision portant refus de délai de départ volontaire doit être annulée en conséquence de l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle est entachée d'incompétence de son auteur ;  
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle méconnaît les stipulations de la directive 2008/115/CE ; 
 - la décision fixant le pays de destination doit être annulée en conséquence de l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle est entachée d'incompétence de son auteur ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français doit être annulée en conséquence de l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle est entachée d'incompétence de son auteur ;  
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'un vice de procédure. 
 Par une décision en date du 10 avril 2024, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris a rejeté la demande d'aide juridictionnelle de M. A. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par un arrêté du 29 décembre 2023, le préfet des Hauts-de-Seine a fait obligation à M. A, ressortissant algérien, né le 6 janvier 2004, de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'un an. M. A interjette appel de l'ordonnance du 25 janvier 2024 par lequel le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 
 2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent (), par ordonnance : () 7° Rejeter (), après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". Aux termes de l'article L. 614-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français est notifiée avec () une décision de placement en rétention prise en application de l'article L. 741-1, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit heures suivant la notification de ces mesures ". Enfin, aux termes de l'article R. 776-4 du code de justice administrative : " Conformément aux dispositions de l'article L. 614-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le délai de recours contentieux contre les décisions mentionnées à l'article R. 776-1 en cas de placement en rétention administrative ou d'assignation à résidence () est de quarante-huit heures. Ce délai court à compter de la notification de la décision par voie administrative ". 
 3. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que, contrairement à ce qu'indique le requérant, l'arrêté du 29 décembre 2023 du préfet des Hauts-de-Seine lui a été notifié le 29 décembre 2023. L'acte de notification, dont il est réputé avoir pris connaissance malgré son refus de signer, comportait l'indication exacte des voies et délais de recours. La requête de M. B, qui a été enregistrée le 2 janvier 2024, soit après l'expiration du délai de recours contentieux de quarante-huit heures, est donc tardive. Par ailleurs, en se bornant à produire la copie d'un ordre de défèrement du 29 décembre 2023, ne mentionnant pas son nom, le requérant n'établit pas qu'il aurait été matériellement empêché de saisir directement le juge administratif ou de contacter son avocat dans le délai de quarante-huit heures.  
 4. Il résulte de tout ce qui précède que c'est à bon droit que le président de la 6ème chambre du tribunal administratif de Montreuil a rejeté la requête de M. B comme irrecevable pour tardiveté. Par suite, les autres moyens de la requête sont inopérants et doivent être écartés. 
 5. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A, en ce qu'elle tend à l'annulation de l'ordonnance du 25 janvier 2024 et de l'arrêté du 29 décembre 2023 est manifestement dépourvue de fondement au sens des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Elle doit donc être rejetée dans l'ensemble de ses conclusions, y compris celles aux fins d'injonction sous astreinte et celles relatives aux frais de l'instance. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A. 
 Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine. 
 Fait à Paris, le 29 mai 2024. 
 Le président de la 9ème chambre, 
 S. CARRERE 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.0