CAA75 · Cour administrative d'appel de Paris — 4 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 28 février 2024, M. B A doit être regardé comme demandant à la Cour l'annulation de l'arrêté du préfet de l'Hérault du 27 février 2024 portant assignation à résidence et interdiction de sortir du département de l'Hérault sans autorisation. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative et notamment son article R. 351-3. 
 Vu la décision du 2 janvier 2024 par laquelle la conseillère d'Etat, présidente de la Cour, a désigné Mme Brotons, présidente de la 2ème chambre, pour régler par ordonnance les requêtes entrant dans les prévisions des articles R. 351-3 et R. 351-4 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. A est transmis au Tribunal administratif de Montpellier. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du Tribunal administratif de Montpellier et à M. B A. 
 Fait à Paris, le 4 mars 2024 
 Le président de la 2ème chambre, 
 Signe : Isabelle BROTONS