CAA75 · Juge des référés — 27 décembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 7 septembre 2023 par lequel le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement. 
 Par un jugement n° 2325992/8 du 23 janvier 2024, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête, enregistrée le 29 février 2024, M. B, représenté par Me Kiwalo, doit être regardé comme demandant à la Cour : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 7 septembre 2023 ; 
 2°) de lui désigner un avocat et un interprète en langue tamoul ; 
 3°) de lui permettre de saisir l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides. 
 Il soutient que :  
 - l'arrêté contesté méconnaît son droit à l'information garanti par l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; 
 - il méconnaît l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013. 
 Vu la décision du 16 mai 2024 par laquelle le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris a accordé l'aide juridictionnelle totale à M. B. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents des formations de jugement des cours peuvent (), par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 
 2. M. A B, ressortissant sri lankais, né le 31 janvier 1998 et entré en France le 11 avril 2022 selon ses déclarations, a contesté devant le tribunal administratif de Paris l'arrêté du 7 septembre 2023 par lequel le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement. M. B relève appel du jugement du 23 janvier 2024 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 
 3. M. B soutient que l'arrêté en litige méconnaît les articles 4 et 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013. Toutefois, la méconnaissance des obligations découlant de ces articles, ne peut être utilement invoquée à l'encontre d'un arrêté portant obligation de quitter le territoire français. Dans ces conditions, ces moyens doivent être écartés comme inopérants.  
 4. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel de M. B ne peut qu'être regardée comme manifestement dépourvue de fondement. Par suite, ses conclusions à fin d'annulation de l'arrêté contestés doivent, en application de l'article R. 222-1 précité du code de justice administrative, être rejetées. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Copie en sera adressée au préfet de police. 
 Fait à Paris, le 27 décembre 2024. 
 La présidente de la 2ème chambre 
 de la Cour administrative d'appel de Paris, 
 Sylvie VIDAL 
 La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.