CAA75 · Cour administrative d'appel de Paris — 20 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 La société Albaugh Europe SARL a demandé au tribunal administratif de Melun de condamner l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) à lui verser la somme de 2 517 500 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi à raison du refus d'autorisation de mise sur le marché par la voie de la reconnaissance mutuelle du produit herbicide " Fence 480 SC ". 
 Par un jugement n°s 1900623, 1900624, 1902988 du 29 décembre 2023 le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête enregistrée le 29 février 2024, la société Albaugh Europe SARL, représentée par la SCP Celice, Texidor, Perier, demande à la Cour : 
 1°) d'annuler le jugement n°s 1900623, 1900624, 1902988 du 29 décembre 2023 du tribunal administratif de Melun ; 
 2°) d'annuler la décision du 19 novembre 2018 par laquelle l'ANSES a refusé la délivrance d'une autorisation de mise sur le marché par reconnaissance mutuelle pour l'herbicide FENCE 480 SC ; 
 3°) de condamner l'ANSES à lui verser la somme de 2 517,500 euros ; 
 4°) de mettre à la charge de l'ANSES la somme de 4 000 euros au titre de l'article  
 L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire enregistré le 5 mars 2024, la société Albaugh Europe SARL déclare se désister de l'instance. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 
 2. Par un mémoire enregistré le 5 mars 2024, la société Albaugh Europe SARL déclare se désister de l'instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Albaugh Europe SARL. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Albaugh Europe SARL. 
 Fait à Paris, le 20 mars 2024. 
 Le premier vice-président, président de la 1ère chambre,  
 J. LAPOUZADE 
 La République mande et ordonne au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire en ce qui le concerne, ou à tous les commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.