CAA75 · Cour administrative d'appel de Paris — 4 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 5 février 2024, Mme C A B, représentée par Me Jaboeuf, demande à la Cour : 
 1°) d'annuler la décision des présidents des cours administratives d'appel de Paris et de Versailles du 5 janvier 2024 rejetant sa demande de réinscription au tableau des experts auprès de ces cours ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat pris en la personne des présidents des cours administratives d'appel de Paris et de Versailles la somme d'un euro symbolique au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de justice administrative et notamment son article R. 221-19 ; 
 - l'arrêté du président de la section du contentieux du Conseil d'Etat n° 47/14 du 28 octobre 2014 pris en application du premier alinéa de l'article R. 221-19 du code de justice administrative et fixant le tableau d'attribution des contestations formées contre les décisions prises par les présidents de cour administrative d'appel en application des articles R. 221-15, R. 221-17 ou R. 221-18 du même code. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête visée ci-dessus de Mme A B est transmis à la Cour administrative d'appel de Douai. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A B et à la présidente de la Cour administrative d'appel de Douai. 
          Fait à Paris, le 4 mars 2024 
 La conseillère d'Etat, 
 Présidente de la Cour administrative d'appel de Paris 
 Pascale FOMBEUR 
 N° 24PA00585