CAA75 · Cour administrative d'appel de Paris — 14 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A B a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 30 août 2023 par lequel le préfet de Seine-et-Marne lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. 
 Par un jugement n° 2309556 du 24 novembre 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête enregistrée le 18 mars 2024, M. B, représenté par Me Vi Van, demande à la Cour : 
 1°) de lui communiquer l'entier dossier de première instance ; 
 2°) d'annuler le jugement n° 2309556 du 24 novembre 2023 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande ; 
 3°) d'annuler l'arrêté du 30 août 2023 du préfet de Seine-et-Marne ; 
 4°) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et, dans cette attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ;  
 5°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'il renonce à percevoir le bénéfice de l'aide juridictionnelle, ou, à défaut, à lui verser cette somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est insuffisamment motivée ;  
 - elle a méconnu son droit d'être entendu ;  
 - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation. 
 Sur la légalité de la décision fixant le pays de renvoi : 
 - elle est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris en date du 8 février 2024, M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B, ressortissant turc né le 10 novembre 1990, a sollicité son admission au séjour au titre de l'asile qui a été rejetée par une décision du 5 décembre 2022 de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), confirmée par une décision du 18 juillet 2023 de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA). M. B relève appel du jugement du 24 novembre 2023 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 août 2023 par lequel le préfet de Seine-et-Marne lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. 
 2. En application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents des formations de jugement des cours " peuvent, () par ordonnance : rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement ". 
 Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 3. En premier lieu, l'arrêté du 30 août 2023 vise le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment le 4° de l'article L. 611-1 dont il fait application, ainsi que les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il mentionne notamment que l'intéressé a vu sa demande d'asile rejetée par une décision du 5 décembre 2022 de l'OFPRA, laquelle a été confirmée par une décision du 18 juillet 2023 de la CNDA. Par ailleurs, le préfet a indiqué que le requérant n'était pas dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine et que la présence de son épouse était elle-même irrégulière de sorte qu'il n'est pas porté une atteinte disproportionnée au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale. Enfin, l'arrêté précise que le requérant n'établit pas être exposé à des peines ou traitement contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans son pays d'origine. La décision en litige comporte ainsi les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté.  
 4. En deuxième lieu, il ne ressort ni de l'arrêté attaqué, ni des pièces du dossier que le préfet n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation de M. B. 
 5. En troisième lieu, si les dispositions de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ne sont pas en elles-mêmes invocables par un étranger faisant l'objet d'une mesure d'éloignement telle qu'une obligation de quitter le territoire français, celui-ci peut néanmoins utilement faire valoir que le principe général du droit de l'Union, relatif au respect des droits de la défense, imposait qu'il soit préalablement entendu et mis à même de présenter toute observation utile sur la mesure d'éloignement envisagée. Toutefois, dans le cas prévu au 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, où la décision faisant obligation de quitter le territoire français est prise après que la reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger, l'obligation de quitter le territoire français découle nécessairement du défaut de reconnaissance de cette qualité ou de ce bénéfice. Le droit d'être entendu n'implique alors pas que l'administration ait l'obligation de mettre l'intéressé à même de présenter ses observations de façon spécifique sur la décision l'obligeant à quitter le territoire français dès lors qu'il a pu être entendu à l'occasion de l'examen de sa demande d'asile. Lorsqu'il sollicite la reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire, en raison même de l'accomplissement de cette démarche qui tend à son maintien régulier sur le territoire français, l'intéressé ne saurait ignorer qu'en cas de refus, il pourra faire l'objet d'une mesure d'éloignement. A l'occasion du dépôt de sa demande, il est conduit à préciser à l'administration les motifs pour lesquels il demande que lui soit délivré un titre de séjour et à produire tous éléments susceptibles de venir au soutien de cette demande. Il lui appartient, lors du dépôt de cette demande, d'apporter à l'administration toutes les précisions qu'il juge utiles. Il lui est loisible, au cours de l'instruction de sa demande, de faire valoir auprès de l'administration toute observation complémentaire utile, au besoin en faisant état d'éléments nouveaux. Le droit de l'intéressé d'être entendu, ainsi satisfait avant que n'intervienne le rejet de la demande d'asile, n'impose pas à l'autorité administrative de le mettre à même de réitérer ses observations ou de présenter de nouvelles observations, de façon spécifique, sur l'obligation de quitter le territoire français qui est prise en conséquence du refus définitif de reconnaissance de la qualité de réfugié ou de l'octroi du bénéfice de la protection subsidiaire. 
 6. M. B, qui a présenté une demande d'asile, n'établit, ni n'allègue d'ailleurs, qu'il n'aurait pas été entendu devant l'OFPRA ou devant la CNDA. En outre, il lui appartenait, ainsi qu'il a été indiqué ci-dessus, de fournir spontanément à l'administration, au cours de l'instruction de sa demande d'asile par l'OFPRA, puis par la CNDA, ou à la suite du rejet de sa demande d'asile, tout élément utile relatif à sa situation. Il ne ressort pas des pièces du dossier que M. B aurait été empêché de présenter les éléments relatifs à sa situation de manière utile et effective, notamment qu'il a été condamné pénalement le 12 juillet 2023 par la Cour d'assises d'Agri, soit quelques jours avant la décision de la CNDA, et que l'un de ses cousins se serait vu reconnaître la qualité de réfugié pour des craintes similaires aux siennes. Par suite, M. B n'est pas fondé à soutenir que la décision en litige aurait été prise en méconnaissance de son droit à être entendu. 
 Sur la légalité de la décision fixant le pays de renvoi : 
 7. En premier lieu, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'étant pas entachée de l'illégalité alléguée, le moyen tiré de ce que la décision fixant le pays de renvoi est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de cette décision ne peut qu'être écarté. 
 8. En deuxième lieu, la décision contestée comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Ainsi, le moyen tiré de son insuffisante motivation ne peut qu'être écarté. 
 9. En troisième lieu, M. B soutient qu'en cas de retour dans son pays d'origine, il sera nécessairement exposé à des traitements inhumains et dégradants dès lors qu'il a été condamné à une peine d'emprisonnement pour son soutien au Parti démocratique des peuples. Toutefois, les éléments produits devant le premier juge ne sont pas suffisants pour établir que M. B encourrait le risque de subir des traitements inhumains et dégradants au sens des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour en Turquie alors que sa demande d'asile a été rejetée par une décision du 18 juillet 2023 de la CNDA et qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le requérant aurait présenté une demande de réexamen de sa demande d'asile en se prévalant des éléments nouveaux susceptibles de justifier ses craintes. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que des dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 10. En quatrième lieu, eu égard notamment à ce qui a été exposé au point précédent, il ne ressort pas des pièces du dossier, que le préfet de Seine-et-Marne aurait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation. Par suite le moyen ne peut qu'être écarté. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel de M. B est manifestement dépourvue de fondement. Il y a lieu, dès lors, de faire application des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative et de la rejeter en toutes ses conclusions. 
 ORDONNE : 
 Article 1 : La requête de M. B est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Copie en sera adressée au préfet de Seine-et-Marne. 
 Fait à Paris, le 14 juin 2024. 
 La présidente de la 5ème chambre, 
 H. VINOT 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.