CAA75 · Juge des référés — 13 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A B a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler les arrêtés du 20 octobre 2023 par lesquels le préfet de police de Paris, d'une part, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office et, d'autre part, a prononcé à son encore une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de douze mois.  
 Par un jugement no 2312467 du 5 janvier 2024, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête enregistrée le 27 mars 2024, M. B, représenté par Me Berdugo, demande à la Cour : 
 1°) d'annuler le jugement no 2312467 du 5 janvier 2024 du tribunal administratif de Montreuil ; 
 2°) d'annuler les arrêtés du 20 octobre 2023 du préfet de police ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail, de procéder au réexamen de sa situation administrative et de prendre une nouvelle décision, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat, au profit de son conseil, la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve pour celui-ci de renoncer à la part contributive de l'Etat.  
 Il soutient que : 
 Sur la régularité du jugement : 
 - il est entaché d'erreur de fait ;  
 Sur la légalité des arrêtés du 20 octobre 2023 :  
 En ce qui concerne les moyens communs à l'ensembles des décisions : 
 - elles sont insuffisamment motivées ; 
 - elles sont entachées d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation personnelle ; 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 En ce qui concerne la décision lui refusant un délai de départ volontaire : 
 - elle méconnait les dispositions de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination de la mesure d'éloignement : 
 - la décision méconnait les dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnait les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 - elle méconnait les dispositions de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 1er mars 2024 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant camerounais né le 4 avril 1975 à Douala, déclare être entré en France en janvier 2006. Par deux arrêtés du 20 octobre 2023, le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de 12 mois. M. B relève appel du jugement du 5 janvier 2024 par lequel la magistrate désignée par le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ces arrêtés. 
 2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent () par ordonnance, () rejeter (), après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 
 Sur la régularité du jugement : 
 3. Hormis le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s'imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d'une irrégularité, il appartient au juge d'appel de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision administrative contestée dont il est saisi dans le cadre de l'effet dévolutif de l'appel. A supposer qu'il ait entendu soulever un tel moyen, le requérant ne peut donc utilement se prévaloir d'erreurs de fait qui entacheraient le jugement attaqué du tribunal administratif pour en demander l'annulation pour irrégularité. 
 Sur la légalité des arrêtés du 20 octobre 2023 :  
 En ce qui concerne les moyens communs aux décisions contenues dans l'arrêté du 20 octobre 2023 par lequel le préfet de police de Paris a obligé M. B à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de destination : 
 4. M. B reprend en appel les moyens, qu'il avait soulevés en première instance, tirés de ce que les décisions du préfet seraient entachées d'insuffisance de motivation et d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle. Il ne développe toutefois, au soutien de ses moyens, aucun argument de droit ou de fait pertinent de nature à remettre en cause l'analyse et la motivation retenues par le premier juge. Dans ces conditions, il y a lieu, par adoption des motifs retenus à bon droit par le premier juge, d'écarter ces moyens, réitérés devant la Cour. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 5. Aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1°) Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance / 2°) Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 6. M. B fait valoir qu'il est présent sur le territoire français depuis 2005 et qu'il résiderait depuis lors régulièrement sur le territoire français. Toutefois, pour les années 2005 à 2010, il ne produit qu'un visa d'entrée délivré pour un motif de " voyage d'affaires " valable du 7 octobre au 7 novembre 2005. En outre les documents produits au titre des années 2010 à 2012, comprenant des ordonnances médicales, un récépissé d'enregistrement de pacte civil de solidarité en date du  
 27 mai 2001 et des historiques de passages aux urgences, ces éléments ne permettent à eux seuls d'établir sur ces années une résidence habituelle en France. Il en est de même des éléments produits pour l'année 2013, à savoir une déclaration de revenus et des ordonnances médicales datées du  
 3 janvier, 10 avril, 12 août et 21 septembre 2013. En tout état de cause, la durée alléguée de présence en France n'est pas de nature à établir que la vie privée et familiale de l'intéressée y serait nécessairement fixée comme le soutient le requérant. A cet égard, M. B, qui ne justifie d'aucune intégration sociale et professionnelle à la date de la décision en litige, ne justifie pas de la réalité de ses relations avec son fils majeur. En outre, comme l'a relevé le tribunal, le requérant a également fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement du 26 avril 2016 qu'il n'a pas exécutée et les pièces médicales versées au dossier, notamment un certificat médical du 24 octobre 2023 postérieur à l'arrêté en litige qui ne mentionne ni le nom du pays d'origine du requérant ni le traitement et la surveillance nécessaires à l'état de santé de M. B, ne suffisent pas à établir que ce dernier ne pourrait pas bénéficier effectivement d'un traitement approprié pour son diabète de type 2 au Cameroun. Dans ces conditions, et alors que le requérant ne conteste pas les motifs du jugement attaqué selon lesquels il dispose d'attaches dans son pays d'origine en raison de la présence au Cameroun d'une partie de sa fratrie, les circonstances que son frère jumeau serait en attente du renouvellement de son titre de séjour et que ses parents, qui résidaient dans son pays d'origine, sont décédés ne suffisent pas  à établir qu'en édictant l'obligation de quitter le territoire français contestée, le préfet aurait porté une atteinte disproportionnée au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 En ce qui concerne la décision portant refus de délai de départ volontaire : 
 7. Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. ". Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / () 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; / () 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, () qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale (). ". 
 8. Après avoir relevé que la décision refusant à l'intéressé l'octroi d'un délai de départ volontaire était notamment fondée sur la soustraction à une précédente mesure d'éloignement et l'absence de documents d'identité ou de voyage en cours de validité, motifs non contestés par le requérant, le tribunal a considéré que les circonstances que M. B avait précédemment sollicité un titre de séjour, qu'il était dans l'attente de son nouveau passeport pour introduire une nouvelle demande et que son comportement n'était pas constitutif d'une menace pour l'ordre public ne permettaient pas d'établir que la décision de refus d'octroi d'un délai de départ volontaire violerait l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni qu'elle serait dépourvue de base légale ou entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. En se bornant devant la Cour à soutenir qu'il avait sollicité un titre de séjour qui lui a été refusé en 2018 et qu'il s'était rapproché de la préfecture afin de régulariser dans l'attente de son nouveau passeport, le requérant ne conteste pas utilement les motifs retenus par le préfet. S'il soutient qu'il disposait d'une adresse stable et effective depuis plusieurs années et produit une attestation d'hébergement établie le 20 octobre 2023 et des documents mentionnant la même adresse, il résulte de l'instruction que le préfet aurait pris la même décision en se fondant sur le seul motif tenant à l'absence de documents d'identité ou de voyage en cours de validité. Dans ces conditions, le requérant n'établit pas que la décision litigieuse aurait été édictée en méconnaissance des dispositions de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ni qu'elle serait entachée d'erreur manifeste d'appréciation.   
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 9. En premier lieu, le requérant ne peut utilement invoquer, à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision fixant le pays de destination, les dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers selon lesquelles qui concernent les décisions portant  obligation de quitter le territoire français et selon lesquelles ne peut faire l'objet d'une telle décision l'étranger "  résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. () ". 
 10. En second lieu, par la production du certificat médical en date du 24 octobre 2023 mentionné ci-dessus et les éléments généraux sur l'accès aux soins au Cameroun dont il fait état, le requérant n'établit pas que le défaut de suivi en endocrinologie et en ophtalmologie qu'il invoque emporterait des risques de complication d'une exceptionnelle gravité, ni d'ailleurs que ce suivi ne pourrait être opéré dans son pays d'origine. Dans ces conditions, il résulte de ce qui a été exposé au point 6 quant à l'état de santé du requérant que les moyens tirés de ce que la décision fixant le pays de destination méconnaîtrait l'article 3 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales et serait entachée d'erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés comme manquant en fait. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 11. Aux termes des dispositions de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, applicable au présent litige : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". Aux termes des dispositions de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français () ". 
 12. Il ressort de ces dispositions que l'autorité compétente, en l'absence de circonstance humanitaire, doit, pour fixer la durée de l'interdiction de retour qu'elle entend prononcer à l'encontre de l'étranger soumis à l'obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, tenir compte, dans le respect des principes constitutionnels, des principes généraux du droit et des règles résultant des engagements internationaux de la France, des quatre critères qu'elles énumèrent, sans pouvoir se limiter à ne prendre en compte que l'un ou plusieurs d'entre eux. La décision d'interdiction de retour doit, d'une part, comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse à sa seule lecture en connaître les motifs et, d'autre part, attester de la prise en compte par l'autorité compétente, au vu de la situation de l'intéressé, de l'ensemble des critères prévus par la loi. Il incombe ainsi à l'autorité compétente qui prend une décision d'interdiction de retour d'indiquer dans quel cas susceptible de justifier une telle mesure se trouve l'étranger et de faire état des éléments de la situation de l'intéressé au vu desquels elle a arrêté, dans sa durée, sa décision, eu égard notamment à la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, à la nature et à l'ancienneté de ses liens avec la France et, le cas échéant, aux précédentes mesures d'éloignement dont il a fait l'objet. En revanche, si, après prise en compte de ce critère, elle ne retient pas cette circonstance au nombre des motifs de sa décision, elle n'est pas tenue, à peine d'irrégularité, de le préciser expressément. 
 13. En premier lieu, pour fixer à douze mois la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français, décidée en application des dispositions de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à la suite du refus d'octroi d'un délai de départ volontaire, le préfet de police de Paris, qui a visé les dispositions applicables, a mentionné les considérations de fait tirées de la situation personnelle de l'intéressé et en particulier les circonstances que ce dernier avait fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement, qu'il alléguait être entré en France en 2016 et se déclarait célibataire sans établir avoir un enfant à charge. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de la décision doit être écarté. Il résulte en outre de cette motivation que le préfet a procédé à un examen particulier de la situation du requérant avant d'édicter la mesure litigieuse.   
 14. En second lieu, M. B réitère en appel les moyens tirés de ce que la mesure lui faisant interdiction de retour sur le territoire français méconnait les dispositions de l'article  
 L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. Toutefois, eu égard à la situation personnelle, professionnelle et familiale de M. B telle qu'exposée ci-dessus, et qui ne caractérise pas des circonstances humanitaires, et alors que la durée de cette interdiction a été limitée à un an alors qu'elle peut en atteindre trois, les moyens ainsi soulevés ne peuvent qu'être écartés, nonobstant la circonstance que le comportement de l'intéressé n'est pas constitutif d'une menace pour l'ordre public.  
 15. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B est manifestement dépourvue de fondement. Par suite, il y a lieu de la rejeter en toutes ses conclusions y compris celles relatives aux fins d'injonction ainsi que celles aux frais de l'instance par application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1 : La requête de M. B est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera adressée au préfet de police de Paris. 
 Fait à Paris, le 13 janvier 2025. 
 Le président de la 3ème chambre, 
 Ph. DELAGE 
 La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.