CAA75 · Cour administrative d'appel de Paris — 16 mai 2024

Vu la procédure suivante :  
 Procédure contentieuse antérieure :  
 M. C B a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 12 janvier 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire sans délai en fixant le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée de trois ans.  
 Par un jugement n° 2400521 du 19 mars 2024, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.  
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête enregistrée le 27 mars 2024, M. B, représenté par  
 Me Namigohar, demande à la Cour :  
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler ce jugement ; 
 3°) d'annuler cet arrêté ; 
 4°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir et sous astreinte de 150 euros par jour de retard, ou, à défaut, de réexaminer sa situation administrative et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte, et de procéder à l'effacement de son signalement sur le système d'information Schengen ; 
 5°) mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.   
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - elle est entachée d'incompétence de l'autorité signataire ; 
 - elle est entachée d'une insuffisante motivation ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen ; 
 - elle viole les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et méconnaît les dispositions de l'article  
 6-5 de l'accord franco-algérien ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 En ce qui concerne la décision portant refus de l'octroi d'un délai de départ volontaire : 
 - elle est illégale à raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle est entachée d'incompétence de l'autorité signataire ; 
 - elle est entachée d'une insuffisante motivation ; 
 - elle est illégale en l'absence de risque de fuite démontré ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 - elle est illégale à raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle est entachée d'incompétence de l'autorité signataire ; 
 - elle viole les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 - elle est illégale à raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle est entachée d'incompétence de l'autorité signataire ; 
 - elle est entachée d'une insuffisante motivation ; 
 - elle est entachée d'un vice de procédure ; 
 - elle viole les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il ne trouble pas l'ordre public et qu'il ne s'est pas soustrait à une précédente mesure d'éloignement ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 septembre 1968 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : "  les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ".   
 2. Par un arrêté du 12 janvier 2024, le préfet de la Seine-Saint-Denis a obligé  
 M. B, ressortissant algérien, à quitter le territoire français sans délai en fixant le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée de trois ans. M. B relève appel du jugement du 19 mars 2024 par lequel la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.  
 Sur les conclusions tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 
 3. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ". 
 4. Eu égard aux circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l'admission provisoire du requérant au bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 5. M. B reprend en appel l'ensemble de ses moyens de première instance tels que visés ci-dessus. Il ne développe toutefois au soutien de ces moyens aucun argument de droit ou de fait pertinent de nature à remettre en cause l'analyse et la motivation retenues par le tribunal administratif. Il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus par le premier juge.  
 6. Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel de M. B est manifestement dépourvue de fondement. Il y a donc lieu de la rejeter en application des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris les conclusions à fin d'injonction, d'astreinte, de signalement sur le système d'information Schengen, ainsi que celles portant sur les frais d'instance. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. B est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 :  La requête de M. B est rejetée. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B.  
 Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.  
 Fait à Paris, le 16 mai 2024. 
 La présidente de la 4ème chambre,  
 M. A 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.