CAA75 · Juge des référés — 6 août 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. E F a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 11 janvier 2024 par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités espagnoles en vue de l'examen de sa demande d'asile.  
 Par un jugement n° 2401886 du 28 février 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête enregistrée le 27 mars 2024, M. F, représenté par Me Potier, demande à la Cour :  
 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler le jugement du 28 février 2024 du tribunal administratif de Paris ; 
 3°) d'annuler l'arrêté du 11 janvier 2024 du préfet de police ;  
 4°) d'enjoindre au préfet de police d'enregistrer sa demande d'asile, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;  
 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ou à lui verser sur le fondement du premier de ces articles s'il n'était pas admis à l'aide juridictionnelle.   
 Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle en date du 10 avril 2024, M. F a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;  
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 
 Sur les conclusions tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire :  
 2. Par une décision du 10 avril 2024, le bureau d'aide juridictionnelle a admis M. E F au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Ses conclusions tendant à ce que la Cour lui accorde le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire sont ainsi devenues sans objet. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation, d'injonction et d'astreinte : 
 3. M. F, ressortissant sénégalais né le 19 janvier 1995, a sollicité son admission au séjour en France au titre de l'asile. La consultation du fichier " Eurodac " ayant montré qu'il avait irrégulièrement franchi les frontières espagnoles, le préfet de police a saisi les autorités espagnoles d'une demande de prise en charge, qu'elles ont acceptée le 19 décembre 2023. Par un arrêté du 11 janvier 2024, le préfet de police a décidé son transfert aux autorités espagnoles, responsables de l'examen de sa demande d'asile. M. F fait appel du jugement du 28 février 2024 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 
 4. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier de première instance que, par un arrêté n° 2023-01598 du 28 décembre 2023 régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture de Paris du 28 décembre 2023, le préfet de police a donné délégation, en cas d'absence ou d'empêchement de M. C A, chef du bureau de l'accueil de la demande d'asile, à Mme D B, attachée d'administration de l'Etat et responsable du pôle interdépartemental Dublin et accueil, signataire de l'arrêté attaqué, pour signer tous actes, arrêtés et décisions dans la limite de ses attributions. Cette délégation de signature n'est pas subordonnée à l'absence ou l'empêchement du préfet de police et il ne résulte d'aucun texte ni d'aucun principe qu'elle aurait dû, comme le soutient le requérant, être visée par l'arrêté critiqué. Par suite, le moyen tiré de ce que cet arrêté aurait été signé par une autorité incompétente doit être écarté. 
 5. En deuxième lieu, en application de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, reprenant les dispositions antérieurement codifiées à l'article L. 742-3 du même code, la décision de transfert dont fait l'objet un ressortissant de pays tiers ou un apatride qui a déposé auprès des autorités françaises une demande d'asile dont l'examen relève d'un autre Etat membre ayant accepté de le prendre ou de le reprendre en charge doit être motivée, c'est-à-dire qu'elle doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. 
 6. L'arrêté du 11 janvier 2024 portant transfert de M. F aux autorités espagnoles vise le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, le règlement (UE) n° 1560/2003 de la Commission du 2 septembre 2003, le règlement (CE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 et le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il mentionne que M. F est entré irrégulièrement sur le territoire français et s'y est maintenu sans être muni des documents et visas exigés par les textes en vigueur et que l'examen de ses empreintes digitales au moyen du système " Eurodac " a fait apparaître qu'il avait franchi irrégulièrement les frontières espagnoles le 24 octobre 2023. Il précise que les autorités espagnoles ont été saisies le 15 décembre 2023 d'une demande de prise en charge sur le fondement du 1 de l'article 13 du règlement (UE) n° 604/2013, à laquelle elles ont donné leur accord le 19 décembre 2023. Il mentionne en outre qu'au regard des éléments de fait et de droit caractérisant sa situation, l'intéressé ne relève pas des dérogations prévues au 2 de l'article 3 ou à l'article 17 du règlement, que l'arrêté ne porte pas une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale et qu'il n'établit pas l'existence d'un risque personnel de nature à constituer une atteinte grave au droit d'asile en cas de remise aux autorités de l'Etat responsable de la demande d'asile. Enfin, l'ensemble des règles relatives à la motivation des décisions de transfert sont entièrement déterminées par les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, les dispositions de l'article L. 211-6 du code des relations entre le public et l'administration ne peuvent être utilement invoquées à l'encontre de ces décisions. Le moyen tiré de l'insuffisante motivation l'arrêté contesté doit, ainsi, être écarté. 
 7. En dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 8. Si M. F se prévaut des troubles dont il souffre et de sa connaissance de la langue française, il est entré très récemment en France, où il ne dispose pas d'attaches familiales, et il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il ne pourra pas bénéficier d'un suivi approprié en Espagne. Par suite, il n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté attaqué aurait été pris en méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 9. Il résulte ce qui précède que M. F n'est manifestement pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, qui est suffisamment motivé, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Par suite, il y a lieu de rejeter sa requête d'appel en application des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte ainsi que celles tendant à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante, verse une somme sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande de M. F tendant à être admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. F est rejetée. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. E F. 
 Copie en sera adressée au préfet de police. 
 Fait à Paris, le 6 août 2024. 
 La conseillère d'Etat, 
 Présidente de la Cour administrative d'appel de Paris 
 P. FOMBEUR 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.