CAA75 · Juge des référés — 6 septembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. C A B a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 24 janvier 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office et a pris à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans.  
 Par un jugement n° 2302470 du 14 mars 2024, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.    
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête enregistrée le 14 avril 2024, M. A B, représenté par Me Figueroa, demande à la Cour : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) d'annuler le jugement du 14 mars 2024 du tribunal administratif de Montreuil ; 
 3°) d'annuler l'arrêté du 24 janvier 2023 du préfet de la Seine-Saint-Denis ; 
 4°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié " dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente décision, sous astreinte de cinquante euros par jour de retard ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 800 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - le refus de titre de séjour n'est pas suffisamment motivé ; 
 - il est entaché d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ; 
 - il méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et la circulaire du 28 novembre 2012 ; 
 - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droit de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - l'obligation de quitter le territoire français est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le refus de délai de départ volontaire méconnaît les dispositions de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - l'interdiction de retour sur le territoire français est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire ; 
 - elle n'est pas suffisamment motivée ;  
 - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation ;  
 - elle méconnaît les dispositions des articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :   
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ".  
 2. Par un arrêté du 24 janvier 2023, le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de délivrer un titre de séjour à M. A B, ressortissant algérien, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office et a pris à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. M. A B relève appel du jugement du 14 mars 2024 par lequel le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.  
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :  
 3. M. A B, déjà représenté par un avocat, ne justifie pas du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle auprès du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Paris, et n'a pas joint à son appel une telle demande. Dans ces conditions, il ne peut être admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne les moyens communs aux décisions attaquées :  
 4. M. A B reprend en appel, sans apporter d'éléments de nature à remettre en cause l'appréciation portée par le tribunal, les moyens tirés de l'insuffisance de motivation des décisions contestées et du défaut d'examen de sa situation personnelle. Il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges aux points 2, 9, 13, 16 et 20 de leur jugement. 
 En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour :  
 5. En premier lieu, l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui porte sur la délivrance de cartes de séjour temporaire prévues par les dispositions auxquelles il renvoie, est relatif aux conditions dans lesquelles les étrangers peuvent être admis à séjourner en France soit au titre d'une activité salariée, soit au titre de la vie familiale. Dès lors que ces conditions sont régies de manière exclusive par l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, un ressortissant algérien ne peut utilement invoquer les dispositions de cet article à l'appui d'une demande d'admission au séjour sur le territoire national. Par suite, le moyen ne peut qu'être écarté. Au demeurant, M. A B ne peut utilement se prévaloir de la méconnaissance de la circulaire du 28 novembre 2012, dès lors que celle-ci ne contient que de simples orientations générales et n'est pas opposable à l'administration.  
 6. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir d'ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".  
 7. Si M. A B se prévaut de sa présence ininterrompue en France depuis le mois d'avril 2017 et de l'exercice d'une activité professionnelle, d'abord en qualité d'agent technique d'août 2018 à novembre 2021, puis en qualité d'agent polyvalent dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée, ces éléments ne peuvent suffire à démontrer une réelle insertion professionnelle pérenne sur le territoire. En outre, si le requérant fait valoir ses bonnes relations avec sa tante et l'époux de cette dernière qui l'héberge, il n'établit pas que sa présence auprès d'eux serait indispensable, alors que célibataire et sans enfant, il ne conteste pas ne pas être dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine où vivent ses parents et ses sœurs. Dès lors, eu égard notamment aux conditions de son séjour en France, M. A B n'est pas fondé à soutenir que la décision contestée méconnaîtrait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 8. Compte tenu de ce qui a été dit ci-dessus, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut qu'être écarté. M. A B n'est pas davantage fondé à soutenir que la décision portant obligation de quitter le territoire français devrait être annulée par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour. 
 En ce qui concerne la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire : 
 9. Le requérant soutient que le refus de lui accorder un délai de départ volontaire méconnaît les dispositions de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Ce moyen doit être écarté par adoption des motifs retenus à bon droit par le Tribunal aux points 16 et 17 de son jugement.  
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 10. Le requérant soutient que la décision portant interdiction de retour sur le territoire français méconnaît les dispositions des articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Ce moyen doit être écarté par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges au point 21 de leur jugement. M. A B n'est pas davantage fondé à soutenir que la décision portant interdiction de retour sur le territoire français devrait être annulée par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français.  
 11. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel de M. A B est manifestement dépourvue de fondement. Il y a lieu de la rejeter en application des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris les conclusions aux fins d'injonction et celles relatives aux frais de l'instance.  
 
 ORDONNE : 
 Article 1er : M. A B n'est pas admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
 Article 2 : La requête de M. A B est rejetée.  
 Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. C A B et à Me Figueroa.  
 Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.   
 Fait à Paris, le 6 septembre 2024.  
 La présidente de la 6ème chambre, 
 J. BONIFACJ       
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.