CAA75 · Cour administrative d'appel de Paris — 19 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 15 avril 2024, M. A B doit être regardé comme demandant à la Cour l'annulation de la décision du 7 mars 2024 par laquelle le maire de la commune de Fontenay-sous-Bois a refusé de lui accorder les congés bonifiés demandés le 5 février 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative et notamment son article R. 351-3. 
 Vu la décision du 2 janvier 2024 par laquelle la conseillère d'Etat, présidente de la Cour, a désigné Mme Topin, présidente assesseure à la 2ème chambre, pour régler par ordonnance les requêtes entrant dans les prévisions des articles R. 351-3 et R. 351-4 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. B est transmis au Tribunal administratif de Melun. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du Tribunal administratif de Melun et à M. A B 
 Fait à Paris, le 19 avril 2024 
 La présidente assesseure de la 2ème chambre, 
 Emmanuelle TOPIN