CAA75 · Juge des référés — 26 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 14 mars 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. 
 Par un jugement n° 2403610 du 26 mars 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 23 avril 2024, M. A, représenté par Me Garcia, demande à la Cour : 
 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Montreuil du 26 mars 2024 ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 14 mars 2024 ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - l'arrêté est dépourvu de base légale dès lors qu'il ne pouvait se fonder sur une décision portant obligation de quitter le territoire français prise il y a plus d'un an ; 
 - il est entaché d'une erreur de droit au regard de l'article R. 733-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il est entaché d'une erreur de fait ;  
 - l'arrêté méconnaît les articles L. 732-1 et L. 751-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il est illégal, en raison de l'illégalité de l'article R. 733-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui apporte une restriction considérable à la liberté d'aller et venir des étrangers ; 
 - l'arrêté porte une atteinte manifestement grave et illégale à une liberté fondamentale ; 
 - il est entaché d'une erreur de fait, de droit et d'appréciation, en ce qui concerne ses garanties de représentations effective et il est insuffisamment motivé à cet égard. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A ressortissant algérien, relève appel du jugement du 26 mars 2024 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 14 mars 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours, renouvelable une fois. 
 2. Le dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose : " Les () présidents des formations de jugement des cours peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 
 3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé () " 
 4. Il résulte de ces dispositions que le préfet peut ordonner une assignation à résidence sur le fondement d'une décision portant obligation de quitter le territoire français sans délai qui a été prise moins de trois ans auparavant sa décision.  
 5. Il ressort des pièces du dossier que M. A a été obligé de quitter le territoire français sans délai par un arrêté du 26 juin 2022. Dès lors le préfet de la Seine-Saint-Denis, pouvait, au titre des dispositions précitées, assigner l'intéressé à résidence. La circonstance que les dispositions précitées applicables depuis le 28 janvier 2024 n'étaient pas applicables à la date de la décision portant obligation de quitter le territoire français du 26 juin 2022 est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée. Par suite le moyen tiré du défaut de base légale doit être écarté. 
 6. En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 733-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative qui a ordonné l'assignation à résidence de l'étranger en application des articles L. 731-1, L. 731-3, L. 731-4 ou L. 731-5 définit les modalités d'application de la mesure : 1° Elle détermine le périmètre dans lequel il est autorisé à circuler muni des documents justifiant de son identité et de sa situation administrative et au sein duquel est fixée sa résidence ; 2° Elle lui désigne le service auquel il doit se présenter, selon une fréquence qu'elle fixe dans la limite d'une présentation par jour, en précisant si l'obligation de présentation s'applique les dimanches et les jours fériés ou chômés ; 3° Elle peut lui désigner une plage horaire pendant laquelle il doit demeurer dans les locaux où il réside. " 
 7. Le requérant soutient que le préfet de la Seine-Saint-Denis a méconnu les dispositions précitées et entaché son arrêté d'une erreur de fait en ne mentionnant pas son adresse de résidence. Il ressort effectivement des termes de l'arrêté que le préfet de la Seine-Saint-Denis n'a pas spécifié l'adresse effective du requérant. Toutefois, il est constant que le requérant réside dans la commune d'Aubervilliers en Seine-Saint-Denis. La circonstance que l'adresse du requérant n'ait pas été spécifiée dans la décision litigeuse n'est pas de nature à entacher cette dernière d'illégalité. Dès lors, en assignant à résidence M. A à Aubervilliers, le préfet de la Seine-Saint-Denis a fixé le périmètre de l'assignation à résidence. Par suite c'est sans erreur de fait et de droit que le préfet de la Seine-Saint-Denis a pu assigner à résidence M. A.  
 8. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 732-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les décisions d'assignation à résidence, y compris de renouvellement, sont motivées. ". Aux termes de l'article L. 751-2 du même code : " L'étranger qui fait l'objet d'une requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge peut être assigné à résidence par l'autorité administrative pour le temps strictement nécessaire à la détermination de l'Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile. Lorsqu'un Etat requis a refusé de prendre en charge ou de reprendre en charge l'étranger, il est immédiatement mis fin à l'assignation à résidence édictée en application du présent article, sauf si une demande de réexamen est adressée à cet Etat dans les plus brefs délais ou si un autre Etat peut être requis. En cas de notification d'une décision de transfert, l'assignation à résidence peut se poursuivre si l'étranger ne peut quitter immédiatement le territoire français mais que l'exécution de la décision de transfert demeure une perspective raisonnable. L'étranger faisant l'objet d'une décision de transfert peut également être assigné à résidence en application du présent article, même s'il n'était pas assigné à résidence lorsque la décision de transfert lui a été notifiée. L'étranger qui, ayant été assigné à résidence en application du présent article ou placé en rétention administrative, n'a pas déféré à la décision de transfert dont il fait l'objet ou, y ayant déféré, est revenu en France alors que cette décision est toujours exécutoire peut être à nouveau assigné à résidence en application du présent article. ". 
 9. M. A ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l'article L. 751-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que ces dernières s'appliquent aux ressortissants étrangers relevant de la procédure de demande d'asile. A supposer qu'il ait entendu se prévaloir d'une méconnaissance de l'article L. 732-1 du même code, qui impose une motivation des décisions portant assignation à résidence, il ressort des pièces du dossier que la décision contestée du préfet de la Seine-Saint-Denis comporte les éléments de fait et de droit qui en sont le fondement. Par suite ces moyens doivent être écartés.  
 10. Contrairement à ce que soutient M. A, l'article R. 733-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui fixe les modalités d'exécution de la mesure d'assignation à résidence, n'apporte pas de restrictions à la liberté d'aller et de venir qui n'auraient pas été prévues par les dispositions législatives du code précité. La mesure d'assignation à résidence contestée ainsi que les dispositions de l'article R. 733-1 dont l'illégalité est excipée ne portent pas une atteinte disproportionnée à la liberté d'aller et venir. Par suite, ces moyens doivent être écartés.  
 11. Aux termes de l'article L. 731-2 du même code : " L'étranger assigné à résidence en application de l'article L. 731-1 peut être placé en rétention en application de l'article L. 741-1, lorsqu'il ne présente plus de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3. ". 
 12. Les dispositions précitées n'interdisent pas à l'autorité préfectorale d'assigner à résidence un étranger faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire français qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, alors même qu'il ne bénéficierait pas de garanties de représentations effectives. Les dispositions de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne faisaient pas plus obligation au préfet de la Seine-Saint-Denis de s'assurer que M. A disposait de garanties de représentations effectives. Ces dispositions n'astreignaient pas non plus le préfet à motiver sa décision au regard de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, les moyens tirés de l'erreur de fait, de l'erreur de droit et de l'erreur d'appréciation doivent être écartés.  
 13. Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel de M. A est manifestement dépourvue de fondement. Il y a lieu de la rejeter en application des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris les conclusions portant sur les frais liés à l'instance. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.   
 Fait à Paris, le 26 juillet 2024. 
 Le président de la 3ème chambre, 
 I. LUBEN 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.