CAA75 · Cour administrative d'appel de Paris — 22 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B A a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 9 décembre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné, a prononcé à son encontre  une interdiction de retour sur le territoire français d' une durée de deux ans et l'a informé de ce qu'il fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen. 
 Par un jugement n° 2306044 du 27 mars 2024, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 26 avril 2024, M. A, représenté par Me Hervieux, demande à la cour : 
 1°) de l'admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle ;  
 2°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Montreuil du 27 mars 2024 ; 
 3°) d'annuler l'arrêté du 9 décembre 2022 du préfet de la Seine-Saint-Denis ; 
 4°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de deux mois, sous astreinte 100 euros par jour de retard, à défaut, de procéder au réexamen de sa demande, dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, dans un délai de quinze jours et sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 5°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que :  
 - la décision portant refus de titre de séjour est entachée d'un défaut d'examen approfondi de sa situation ;  
 - elle méconnait les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle est entachée d'une erreur de droit;  
 - elle méconnaît les dispositions de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'un défaut d'examen approfondi de sa situation ;  
 - elle méconnait les dispositions de l'article L. 611-3, 9°, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile  
 - elle méconnait les dispositions de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 - la décision fixant le pays de destination méconnait les dispositions de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est entachée d'un défaut d'examen de sa situation et d'une insuffisance de motivation ;  
 - elle méconnait les dispositions des articles L. 612-1, L. 612-8 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle méconnait les dispositions de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 - la décision portant inscription au système d'information Schengen est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ".  
 2. Par un arrêté du 9 décembre 2022, le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté la demande de titre de séjour présentée par M. A, ressortissant géorgien, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans et l'a informé de ce qu'il fait l'objet d'un signalement dans le système d'information Schengen. M. A relève appel du jugement du 27 février 2024 par lequel le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.  
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :  
 3. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président ". Aux termes de l'article 61 du décret du 28 décembre 2020 susvisé : " L'admission provisoire peut être accordée dans une situation d'urgence (). / L'admission provisoire est accordée par la juridiction compétente ou son président (), soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle () sur laquelle il n'a pas encore été statué ". 
 4. Il ressort des pièces du dossier que le requérant n'a pas déposé de demande d'aide juridictionnelle depuis l'enregistrement de sa requête. Par suite et en l'absence d'urgence, il n'y a pas lieu de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur la légalité de l'arrêté attaqué : 
 En ce qui concerne le moyen commun à toutes les décisions :  
 5. Il ne ressort pas des pièces du dossier, que le préfet, qui n'avait pas à énumérer tous les éléments de faits relatifs à la situation de M. A, n'aurait pas procédé à un examen personnel et approfondi de la situation du requérant, avant d'édicter l'arrêté en litige.  
 En ce qui concerne le refus de titre de séjour :  
 6. En premier lieu, pour refuser de délivrer à M. A le titre de séjour sollicité, le préfet de police a estimé, en s'appropriant l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), que l'état de santé du requérant nécessitait une prise en charge médicale dont le défaut ne devrait pas entrainer des conséquences d'une exceptionnelle gravité et, qu'au surplus, un traitement adapté à ses pathologies existe dans son pays d'origine. Si les premiers juges ont considéré que le requérant, qui se prévalait de ses problèmes de santé, n'assortissait son moyen d'aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé, les pièces versées en appel ne permettent pas d'établir que, contrairement à ce qu'a estimé le préfet, le défaut de soins entrainerait, pour M. A, des conséquences d'une exceptionnelle gravité. Le préfet n'a ainsi pas méconnu les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et n'a pas commis une erreur manifeste d'appréciation des conséquences de sa décision sur la situation personnelle du requérant. 
 7. En deuxième lieu, M. A n'est, pour les mêmes motifs que ceux retenus par les premiers juges qu'il y a lieu d'adopter, pas fondé à soutenir que la décision en litige serait entachée d'une erreur de droit tirée de ce que le préfet se serait cru lié par l'avis de l'OFII.   
 8. En troisième lieu, M. A reprend en appel le moyen tiré de ce que la décision attaquée porte atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale. S'il verse au dossier de nouvelles pièces justifiant, notamment, de la présence en France de sa fille ainsi que de ses petits-enfants, ces éléments ne sont pas de nature, eu égard notamment à la situation familiale du requérant, alors qu'il n'est pas contesté qu'il représente une menace pour l'ordre public, à remettre en cause l'appréciation portée par le préfet. Par suite, M. A n'est pas fondé à soutenir que la décision en litige méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 9. En premier lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 6, le moyen tiré de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît le 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 10. En deuxième lieu, il résulte de ce qui a été dit au point 8 du présent arrêt que M. A n'est pas fondé à soutenir que la décision en litige méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni qu'elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences de la mesure sur sa situation personnelle. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :   
 11. Si M. A fait falloir que la décision du préfet méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, il n'apporte aucune précision à l'appui de ce moyen et n'établit pas courir un risque en cas de retour dans son pays d'origine. Par suite, ce moyen doit être écarté.   
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :  
 12. En premier lieu, M. A n'est, pour les mêmes motifs que ceux retenus par les premiers juges qu'il y a lieu d'adopter, pas fondé à soutenir que la décision en litige serait insuffisamment motivée.   
 13. En deuxième lieu, le requérant, qui s'est déjà soustrait à une précédente mesure d'éloignement et dont la présence en France constitue une menace pour l'ordre public, n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté contesté méconnait les dispositions des articles L. 612-1, L. 612-8 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 14. En troisième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 8, les moyens tirés de ce que la décision portant interdiction de retour sur le territoire français méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences de la mesure sur sa situation personnelle doivent être écartés. 
 15. En dernier lieu, lorsqu'elle prend une décision d'interdiction de retour sur le territoire français à l'égard d'un étranger, l'administration se borne à informer l'intéressé de son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen. Cette information ne constitue pas une décision distincte de la mesure d'interdiction de retour et n'est en conséquence pas susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. En tout état de cause, compte tenu de ce qui a été dit ci-dessus, M. A n'est pas fondé à soutenir que la décision portant inscription au système d'information Schengen est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français. 
 16. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel de M. A est manifestement dépourvue de fondement. Dès lors, ses conclusions présentées à fin d'annulation doivent être rejetées, en application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Il en va de même, par voie de conséquence, de l'ensemble de ses conclusions présentées à titre accessoire, y compris les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : M. A n'est pas admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M.B A et à Me Hervieux. 
 Copie en sera adressée, pour information, au préfet de la Seine-Saint-Denis.  
 Fait à Paris, le 22 juillet 2024. 
 La présidente 
 J. BONIFACJ       
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°24PA01918