CAA75 · Juge des référés — 6 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir les arrêtés du 25 janvier 2024 par lesquels le préfet de police de Paris lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trente-six mois.  
 Par un jugement n° 2402838/5-4 du 9 avril 2024, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 3 mai 2024, M. A, représenté par Me Dosé, demande à la cour : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler ce jugement ; 
 3°) d'annuler pour excès de pouvoir ces arrêtés ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - les arrêtés contestés ont été signés par une autorité incompétente ; 
 - ils sont insuffisamment motivés ;  
 - ils sont entachés d'une erreur de droit au regard des dispositions du paragraphe 4 de l'article 7 de la directive " retour " dès lors que sa présence sur le territoire français n'est pas constitutive d'une menace pour l'ordre public ; en outre, la présomption d'innocence a été méconnue dès lors qu'il n'a pas été déclaré coupable des faits pour lesquels il a été placé en détention provisoire ; 
 - aucun risque de fuite ne peut pouvait être caractérisé dès lors qu'il était incarcéré ; 
 - les arrêtés contestés méconnaissent les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trente-six mois méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation personnelle. 
 Par décision du 4 décembre 2024 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris, M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents des formations de jugement des cours () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ".  
 2. M. B A, ressortissant tunisien né le 11 juin 1986 et entré en France le 18 février 2020 sous couvert d'un visa de type C valable du 23 avril 2019 au 22 avril 2020, a été écroué le 19 août 2022 au centre pénitentiaire de Paris La Santé pour des faits de viol et d'usage illicite de stupéfiants. Par deux arrêtés du 25 janvier 2024, le préfet de police de Paris l'a obligé à quitter le territoire sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trente-six mois. M. A relève appel du jugement du 9 avril 2024 par lequel la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ces arrêtés. 
 Sur la demande d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 
 3. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ". 
 4. M. A ayant été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, il n'y a pas lieu de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur la légalité des arrêtés du 25 janvier 2024 dans leur ensemble : 
 5. En premier lieu, aux termes de l'article 7 de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 : " 1. La décision de retour prévoit un délai approprié allant de sept à trente jours pour le départ volontaire, sans préjudice des exceptions visées aux paragraphes 2 et 4. () 2. Si nécessaire, les États membres prolongent le délai de départ volontaire d'une durée appropriée, en tenant compte des circonstances propres à chaque cas, telles que la durée de séjour, l'existence d'enfants scolarisés et d'autres liens familiaux et sociaux () ". Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision () ". De même, aux termes de l'article L. 611-2 de ce code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; () / 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". Enfin, aux termes de l'article L. 611-3 de ce code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () / 2° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; () / 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il () ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale () ".  
 6. M. A ne peut se prévaloir directement de la méconnaissance des dispositions de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 dès lors que ces dispositions ont été régulièrement transposées en droit interne par la loi du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité. En particulier, l'hypothèse prévue au 3° de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile constitue la transposition exacte des dispositions du 4° de l'article 7 de la directive du 16 décembre 2008 dont se prévaut le requérant.  
 7. Il ressort des pièces du dossier que pour refuser à M. A l'octroi d'un délai de départ volontaire, le préfet de police de Paris s'est fondé sur les circonstances que le comportement de l'intéressé était constitutif d'une menace pour l'ordre public et qu'il existait un risque qu'il se soustraie à l'exécution de la mesure d'éloignement dès lors qu'il s'était maintenu sur le territoire français au-delà de l'expiration de son visa et qu'il ne présentait pas de garanties de représentation suffisantes dans la mesure où il ne justifiait pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale.  
 8. D'une part, il ressort des pièces du dossier, en particulier de la fiche pénale produite par le préfet en première instance que M. A a été écroué le 18 août 2022 au centre pénitentiaire de Paris La Santé et placé en détention provisoire pour une durée de douze mois, prolongée de six mois, dans le cadre d'une affaire de viol sur personne vulnérable et d'usage illicite de stupéfiants. Le requérant, en se bornant à faire valoir que, dès lors qu'aucune condamnation n'a été prononcée, il doit être regardé comme innocent, ne conteste pas sérieusement la matérialité des faits qui lui sont reprochés. En outre, si l'intéressé se prévaut de l'extrait de son casier judiciaire tunisien, dont il ressort des pièces du dossier qu'il est vierge, toutefois cette circonstance ne permet pas de remettre en cause la matérialité des faits qui lui sont reprochés en France. Dans ces conditions, quand bien même l'intéressé n'aurait jamais fait l'objet de précédentes condamnations en France ou dans son pays d'origine, et sans qu'y fasse obstacle le principe de la présomption d'innocence, eu égard à la nature et à la gravité des faits qui lui sont reprochés, qui ont au demeurant donné lieu à une mise en accusation devant la cour criminelle de Paris le 8 mars 2024, le préfet de police de Paris, en considérant que son comportement était constitutif d'une menace pour l'ordre public, n'a pas commis d'erreur de droit.  
 9. D'autre part, il ressort également de cette même fiche pénale que M. A, qui ne peut se prévaloir de son incarcération comme constituant une garantie de représentation, a déclaré être hébergé chez un tiers. Dans ces conditions, et alors qu'il n'est pas contesté que l'intéressé s'est également maintenu sur le territoire au-delà de la durée de validité de son visa, valable du 23 avril 2019 au 22 avril 2020, le préfet de police de Paris n'a pas davantage commis d'erreur d'appréciation en considérant qu'il existait un risque que M. A se soustraie à l'exécution de la mesure d'éloignement prononcée à son encontre. 
 10. Il résulte de ce qui a été dit aux points 6 à 9 que les moyens tirés de ce que le préfet de police de Paris aurait commis des erreurs de droit au regard des dispositions de l'article 7 de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 et de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne peuvent qu'être écartés.  
 11. En deuxième lieu, M. A reprend en appel le moyen soulevé en première instance tiré de ce que les arrêtés en litige méconnaîtraient les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors que la peine de mort est toujours en vigueur en Tunisie et qu'il y risque une détention dans des conditions indignes. Toutefois, l'intéressé, qui n'établit pas davantage en appel qu'en première instance qu'il serait personnellement exposé à un risque d'emprisonnement ou de condamnation à la peine de mort en cas de retour dans son pays d'origine, ne développe au soutien de ce moyen aucun argument de fait ou de droit pertinent de nature à remettre en cause l'analyse et la motivation retenues par le tribunal administratif. Il y a lieu, dès lors, d'écarter ce moyen par adoption des motifs retenus à bon droit par la première juge au point 9 du jugement attaqué. 
 12. En troisième lieu, M. A reprend en appel les moyens soulevés en première instance tirés de ce que les arrêtés en litige auraient été signés par une autorité incompétente et de ce qu'ils seraient insuffisamment motivés. S'il fait notamment valoir devant la cour que les décisions en litige ne précisent pas les éléments relatifs à sa situation professionnelle ni qu'il serait dépourvu de liens dans son pays d'origine, cependant le préfet de police de Paris n'était pas tenu de reprendre l'ensemble des éléments relatifs à sa situation personnelle, de sorte que l'intéressé ne développe au soutien de ces moyens aucun élément pertinent de droit ou de fait de nature à remettre en cause l'analyse et la motivation retenues par le tribunal administratif. Il y a lieu, dès lors, d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus à bon droit par la première juge aux points 2 et 3 du jugement attaqué. 
 Sur la légalité de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trente-six mois : 
 13. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 (), l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. () ". 
 14. De même, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".  
 15. Il ressort des pièces du dossier que M. A est arrivé en France le 18 février 2020, sous couvert d'un visa valable jusqu'au 22 avril 2020, qu'il a créé le 14 janvier 2021 une société en qualité d'auto-entrepreneur aux fins d'exercice de la profession libérale d'architecte, qu'il s'est pacsé le 3 mai 2022 avec une compatriote. Toutefois, l'intéressé, dont la présence sur le territoire français reste relativement récente à la date des arrêtés en litige, n'établit pas ni même n'allègue que sa compagne serait en situation régulière en France, de sorte que rien ne s'oppose à ce que sa vie conjugale, à la supposer toujours établie à la date des arrêtés en litige, puisse se poursuivre en Tunisie. De même, la seule production de la déclaration de début d'activité de son entreprise, du certificat d'inscription de son entreprise au répertoire des entreprises et des établissements, d'une facture actant une prestation de " création de société en profession libérale ", d'un contrat de mission de prestations de services de comptabilité et de conseil ainsi que de courriers administratifs relatifs à la délivrance de sa carte d'identification professionnelle et aux démarches fiscales à effectuer, ne permet pas d'attester du caractère effectif de son activité professionnelle. Enfin, si l'intéressé soutient qu'il ne dispose d'aucune attache familiale en Tunisie, il ne l'établit pas. Dans ces conditions, et alors que, ainsi qu'il a été dit au point 8, le comportement de l'intéressé est constitutif d'une menace pour l'ordre public, le préfet de police de Paris pouvait fixer à trente-six-mois la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français prononcée à l'encontre de M. A, sans porter une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale. Par suite, le préfet de police de Paris n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, il n'a pas davantage entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 16. Il résulte de tout ce qui précède, que la requête d'appel de M. A est manifestement dépourvue de fondement. Dès lors, sa requête doit être rejetée en toutes ses conclusions en application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu d'admettre M. A à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Fait à Paris, le 6 janvier 2025. 
 La présidente de la 8ème chambre, 
 A. Menasseyre 
 La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.