CAA75 · Cour administrative d'appel de Paris — 22 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée au greffe de la cour le 8 mai 2024, Mme A B demande à la cour d'annuler la décision du 16 janvier 2024 par laquelle la commission de médiation du département du Cher, statuant sur son recours du 13 décembre 2023, a refusé de reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement social dans les conditions prévues au II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, ainsi que la décision du 20 février 2024 par laquelle elle a rejeté son recours gracieux. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative et notamment l'article R. 351-3 ; 
 Vu la décision du 2 janvier 2024 par laquelle la présidente de la cour administrative d'appel de Paris a notamment donné délégation à la présidente de la huitième chambre pour exercer la fonction définie à l'article R. 351-3 du code de justice administrative ; 
 Considérant ce qui suit : 
 1.Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'État, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ". 
 2.La requête présentée par Mme B, qui n'est pas dirigée contre une décision juridictionnelle de première instance, n'a pas le caractère d'une requête d'appel mais constitue une demande de première instance, qui relève de la compétence territoriale du tribunal administratif d'Orléans. Il y a donc lieu de la renvoyer à cette juridiction. 
 ORDONNE : 
 Article 1er :Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif d'Orléans. 
 Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au président du tribunal administratif d'Orléans. 
 Fait à Paris, le 22 mai 2024. 
 La présidente de la 8ème chambre, 
 A. Menasseyre