CAA75 · Cour administrative d'appel de Paris — 29 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 29 août 2023 par laquelle la maire de Paris a rejeté son recours préalable obligatoire à l'encontre de sa précédente décision du 21 juillet 2023 rejetant sa demande de prise en charge, au titre de l'aide sociale, de ses frais d'hébergement en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes. 
 Par un jugement no 2323939 du 26 mars 2024, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.  
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 22 mai 2024, M. A, assisté de son curateur, l'union départementale des associations familiales de Paris, et représenté par Me Dalle, demande à la cour : 
 1°) d'annuler le jugement du 26 mars 2024 de la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Paris ; 
 2°) d'admettre sa demande de prise en charge, au titre de l'aide sociale, de ses frais d'hébergement à compter du 16 mai 2023 ; 
 3°) de mettre à la charge de la Ville de Paris la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative et notamment ses articles L. 821-1, R. 811-1 et R. 351-2.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête visée ci-dessus de M. A est transmis au Conseil d'Etat. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et à M. C A. 
 Copie en sera adressée à l'union départementale des associations familiales de Paris. 
          Fait à Paris, le 29 mai 2024. 
 La conseillère d'Etat, 
 Présidente de la Cour administrative d'appel de Paris 
 Pascale FOMBEUR