CAA75 · Juge des référés — 18 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 24 avril 2024 par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités croates en vue de l'examen de sa demande d'asile.  
 Par un jugement n° 2410942 du 24 mai 2024, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête enregistrée le 6 juin 2024, M. B, représenté par Me Werba, demande à la Cour :  
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler le jugement du 24 mai 2024 du tribunal administratif de Paris ; 
 3°) d'annuler l'arrêté du 24 avril 2024 du préfet de police ;  
 4°) d'enjoindre au préfet de police d'enregistrer sa demande d'asile et lui délivrer une attestation de demande d'asile en procédure normale, dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser à son conseil sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ou à lui verser sur le fondement du premier de ces articles s'il n'était pas admis à l'aide juridictionnelle.   
 Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 20 juin 2024, M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la Cour était susceptible de relever d'office le moyen tiré de l'existence d'un non-lieu à statuer sur le recours de M. B, dès lors que l'arrêté décidant son transfert n'est plus susceptible d'exécution à l'expiration d'un délai de six mois ayant couru à compter de la notification du jugement du tribunal administratif au préfet de police. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 décembre 2024, le préfet de police conclut au rejet de la requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;  
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 
 Sur les conclusions tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire :  
 2. Par une décision du 20 juin 2024, le bureau d'aide juridictionnelle a admis M. A B au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Ses conclusions tendant à ce que la Cour lui accorde le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire sont ainsi devenues sans objet. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation, d'injonction et d'astreinte : 
 3. M. B, ressortissant bangladais né le 7 mai 1999, a sollicité son admission au séjour en France au titre de l'asile. La consultation du fichier " Eurodac " ayant montré qu'il avait précédemment demandé l'asile auprès des autorités croates, le préfet de police a saisi ces dernières d'une demande de reprise en charge, qu'elles ont acceptée le 11 avril 2024. Par un arrêté du 24 avril 2024, le préfet de police a décidé son transfert aux autorités croates, responsables de l'examen de sa demande d'asile. M. B fait appel du jugement du 24 mai 2024 par lequel la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 
 4. En premier lieu, aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 : " 1. Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. () ". Ces dispositions doivent être appliquées dans le respect des droits garantis par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 5. Le requérant se prévaut de la présence en France de son oncle, titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle, qui l'hébergerait avec son frère, dont le préfet de police a également ordonné le transfert vers la Croatie. Toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il serait dans une situation de vulnérabilité particulière qui rendrait nécessaire la présence de son oncle pour l'assister dans ses démarches durant l'examen de sa demande d'asile. Ainsi, il n'en résulte pas, eu égard au caractère très récent de son arrivée en France et à la nature des liens invoqués, que le préfet de police aurait, en prenant l'acte attaqué, commis une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation au regard de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013. 
 6. En second lieu, pour contester le jugement du 24 mai 2024, M. B reprend en appel, sans apporter d'éléments nouveaux, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013. Il y a lieu d'écarter ce moyen par adoption des motifs retenus, à bon droit, par le tribunal aux points 13 à 15 de son jugement. 
 7. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel de M. B est manifestement dépourvue de fondement. Il y a lieu de la rejeter en application des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte ainsi que celles tendant à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante, verse une somme sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande de M. B tendant à être admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera adressée au préfet de police. 
 Fait à Paris, le 18 avril 2025 
 La conseillère d'Etat, 
 Présidente de la Cour administrative d'appel de Paris 
 P. FOMBEUR 
 La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.