CAA75 · Juge des référés — 7 août 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme B C épouse A a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la délibération du 1er octobre 2021 du conseil municipal de la commune de  
 Saint-Maurice portant création des conseils de quartiers en tant qu'elle approuve l'article 9 du règlement intérieur de celui-ci. 
 Par un jugement n° 2110766 du 25 avril 2024, le tribunal administratif de Paris a annulé l'article 9 du règlement intérieur du conseil de quartiers adopté par la délibération du conseil municipal de Saint-Maurice du 1er octobre 2021. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête enregistrée le 17 juin 2024, la commune de Saint-Maurice, représentée, par Me Spitz, demande à la Cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ;  
 2°) de rejeter la requête présentée par Mme C épouse A ;  
 3°) de mettre à la charge Mme C épouse A une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 1er août 2024, la commune de Saint-Maurice déclare se désister de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ". 
 2. Par un mémoire enregistré le 1er août 2024, déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la commune de Saint-Maurice. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Saint-Maurice. 
 Une copie en sera adressée à Mme B C épouse A.  
 Fait à Paris, le 7 août 2024. 
 La présidente-assesseure de la 4ème chambre, 
 S. BRUSTON 
 La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.