CAA75 · Juge des référés — 19 septembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure :  
 Par courrier enregistré le 15 septembre 2021, M. B A a saisi le tribunal administratif de Montreuil des difficultés qu'il rencontrait pour obtenir l'exécution de l'ordonnance n° 2109000 rendue le 22 juillet 2021 par le juge des référés cette juridiction, enjoignant au préfet de la Seine-Saint-Denis, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui donner une date de convocation pour le dépôt de sa demande d'admission au séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification de cette ordonnance. 
 Par une ordonnance du 2 mai 2023, le président du tribunal a ouvert une procédure juridictionnelle en vue de prescrire les mesures d'exécution de l'ordonnance en application des articles L. 911-4 et R. 921-6 du code de justice administrative. 
 Par une ordonnance n° 2305548 du 17 avril 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Montreuil a prononcé un non-lieu à statuer sur la demande d'exécution formulée par M. A. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête enregistrée le 18 juin 2024, M. A, représenté par Me Herdeiro, demande à la Cour : 
 1°) d'annuler l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Montreuil du 17 avril 2024 ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un récépissé de demande de carte de séjour l'autorisant à travailler dans l'attente de l'examen de sa demande ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de procéder au réexamen de sa demande de titre de séjour dans un délai de sept jours à compter de la notification de la décision à intervenir ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros au titre de l'article  
 L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 521-3, L. 523-1,  
 L. 911-4 et R. 351-2. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Le dossier de la requête visée ci-dessus de M. A est transmis au Conseil d'Etat. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et à M. B A. 
 Fait à Paris, le 19 septembre 2024 
 La conseillère d'Etat, 
 Présidente de la Cour administrative d'appel de Paris 
 Pascale FOMBEUR