CAA75 · Juge des référés — 28 octobre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A B a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 22 juin 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de vingt-quatre mois. 
 Par un jugement n° 2307613 du 29 mai 2024, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 20 juin 2024, M. B, représenté par Me Kwahou, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; 
 - elle a été prise en méconnaissance de son droit à être entendu ; 
 S'agissant de la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire : 
 - elle méconnaît les dispositions du II de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, désormais codifiées à l'article L. 612-2 de ce code, dès lors que son comportement n'est pas constitutif d'une menace à l'ordre public et qu'il ne présente aucun risque de soustraction à l'exécution de la mesure d'éloignement ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation personnelle ; 
 S'agissant de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle méconnaît les dispositions du III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, désormais codifiées à l'article L. 612-10 de ce code ; 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents des formations de jugement des cours () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ".  
 2. M. A B, ressortissant camerounais né le 8 janvier 1982 et entré en France en 2012, a été interpellé le 21 juin 2023 pour des faits de violences conjugales. Par un arrêté du 22 juin 2023, le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de vingt-quatre mois. M. B relève appel du jugement du 29 mai 2024 par lequel le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de cet arrêté. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 3. En premier lieu, M. B reprend en appel le moyen développé en première instance tiré de ce que la décision en litige serait insuffisamment motivée. Cependant il ne développe au soutien de ce moyen aucun argument de droit ou de fait pertinent de nature à remettre en cause l'analyse et la motivation retenues par le tribunal administratif. Il y a lieu, dès lors, d'écarter ce moyen par adoption des motifs retenus à bon droit par le premier. 
 4. En deuxième lieu, il ressort des termes de la décision contestée que le préfet de la Seine-Saint-Denis a relevé que M. B, qui soutenait être arrivé en France depuis onze années à la date de la décision en litige, se déclarait célibataire et père de trois enfants mais que l'intéressé ne justifiait pas de la réalité de cette allégation ni de l'absence d'attaches personnelles dans son pays d'origine. Dans ces conditions, et alors que l'intéressé ne conteste pas ne pas avoir été en mesure de fournir, lors de son audition le 22 juin 2023, les justificatifs attestant de la réalité de ses liens familiaux en France, le moyen tiré de ce que le préfet de la Seine-Saint-Denis n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation personnelle de l'intéressé avant de l'obliger à quitter le territoire français doit être écarté.  
 5. En troisième lieu, M. B soutient qu'il n'a pas été informé, au cours de la procédure, de ce qu'il était susceptible de faire l'objet d'une mesure d'éloignement et qu'il n'a pas été mis à même de présenter ses observations préalablement à l'édiction de l'obligation de quitter le territoire français contestée, et ainsi privé de la garantie fondamentale tenant à son droit à être entendu. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que M. B a fait l'objet d'une garde-à-vue pour violences conjugales les 21 et 22 juin 2023 au cours de laquelle il lui a été demandé de préciser sa situation administrative au regard de son droit au séjour ainsi que le pays à destination duquel il souhaitait être reconduit. Le requérant, qui ne peut dès lors sérieusement soutenir qu'ignorait qu'il était susceptible de faire l'objet d'une mesure d'éloignement, a en outre été mis à même de porter à la connaissance de l'administration l'ensemble des éléments relatifs à sa situation personnelle et familiale en France. Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que le droit de M. B à être entendu n'aurait pas été respecté n'est manifestement pas fondé. 
 En ce qui concerne la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire : 
 6. Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; () / 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () / 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; () / 4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; / 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; / () 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, () qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale () ".  
 7. Il ressort des termes de la décision en litige que pour refuser à M. B l'octroi d'un délai de départ volontaire, le préfet de la Seine-Saint-Denis s'est fondé sur le fait d'une part, que son comportement était constitutif d'une menace à l'ordre public dès lors qu'il avait été interpellé pour des faits de violences conjugales sur conjoint ayant entraîné une incapacité totale de travail n'excédant pas huit jours, et d'autre part, sur le fait qu'il existait un risque qu'il se soustraie à l'exécution de la décision d'éloignement dès lors qu'il ne pouvait justifier être entré régulièrement sur le territoire français et n'avait pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour, qu'il avait déclaré vouloir rester en France et qu'il ne présentait pas de garanties de représentation suffisantes dans la mesure où il était dépourvu de document de voyage en cours de validité et qu'il n'apportait pas la preuve de ce qu'il résidait de manière stable et effective à l'adresse de qu'il a déclaré. Il ressort des pièces du dossier que M. B était titulaire, à la date de la décision en litige, d'un passeport en cours de validité et que le préfet de la Seine-Saint-Denis ne pouvait se fonder sur le défaut de document de voyage pour lui refuser l'octroi d'un délai de départ volontaire. Toutefois il ressort également des pièces du dossier, que l'intéressé est hébergé chez un tiers, logement qui ne peut être regardé comme stable et effectif au sens des dispositions précitées de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et qu'il a fait part, lors de son audition du 22 juin 2022, de son souhait de se maintenir sur le territoire français en cas d'édiction d'une mesure d'éloignement à son encontre. Ces seuls motifs suffisaient à fonder légalement le refus d'octroi d'un délai de départ volontaire. Dans ces conditions, et à supposer même que les faits qui lui sont reprochés ne soient pas matériellement établis, le préfet de la Seine-Saint-Denis n'a pas fait une inexacte application des dispositions de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 8. En second lieu, si M. B soutient que le préfet de la Seine-Saint-Denis n'a pas pris suffisamment en compte sa situation personnelle dès lors qu'il est père d'un enfant de nationalité française né le 21 septembre 2018, dont il s'occupe, toutefois la seule production d'une attestation rédigée le 23 juin 2023 par la mère de l'enfant, indiquant de manière générale que l'intéressé " participe à l'encadrement et l'éducation de son fils " n'est pas suffisante pour établir qu'il s'occuperait de son enfant alors qu'il ressort du procès-verbal d'audition que l'intéressé a déclaré qu'il n'avait aucun de ses enfants à charge et qu'il ressort des pièces du dossier que la mère de son enfant réside à Dreux tandis que le requérant a déclaré une adresse à Aubervilliers. Dans ces conditions, le préfet de la Seine-Saint-Denis, en refusant à M. B l'octroi d'un délai de départ volontaire, n'a pas commis une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation personnelle.  
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 9. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 (), l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. () ". 
 10. Aux termes de l'article L. 613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les () décisions d'interdiction de retour () prévues aux articles L. 612-6 () sont distinctes de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Elles sont motivées ". 
 11. Il ressort des termes mêmes des dispositions de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'autorité compétente doit, pour décider de prononcer à l'encontre de l'étranger soumis à l'obligation de quitter le territoire français une interdiction de retour et en fixer la durée, tenir compte, dans le respect des principes constitutionnels, des principes généraux du droit et des règles résultant des engagements internationaux de la France, des quatre critères qu'elles énumèrent, sans pouvoir se limiter à ne prendre en compte que l'un ou plusieurs d'entre eux. La décision d'interdiction de retour doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse à sa seule lecture en connaître les motifs. Si cette motivation doit attester de la prise en compte par l'autorité compétente, au vu de la situation de l'intéressé, de l'ensemble des critères prévus par la loi, aucune règle n'impose que le principe et la durée de l'interdiction de retour fassent l'objet de motivations distinctes, ni que soit indiquée l'importance accordée à chaque critère. 
 12. Il incombe ainsi à l'autorité compétente qui prend une décision d'interdiction de retour d'indiquer dans quel cas susceptible de justifier une telle mesure se trouve l'étranger. Elle doit par ailleurs faire état des éléments de la situation de l'intéressé au vu desquels elle a arrêté, dans son principe et dans sa durée, sa décision, eu égard notamment à la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, à la nature et à l'ancienneté de ses liens avec la France et, le cas échéant, aux précédentes mesures d'éloignement dont il a fait l'objet. Elle doit aussi, si elle estime que figure au nombre des motifs qui justifie sa décision une menace pour l'ordre public, indiquer les raisons pour lesquelles la présence de l'intéressé sur le territoire français doit, selon elle, être regardée comme une telle menace. En revanche, si, après prise en compte de ce critère, elle ne retient pas cette circonstance au nombre des motifs de sa décision, elle n'est pas tenue, à peine d'irrégularité, de le préciser expressément. 
 13. En premier lieu, la décision prononçant à l'encontre de M. B une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de vingt-quatre mois vise la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en particulier ses articles 3 et 8 ainsi que le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses article L. 612-6 et L. 612-10. Il ressort également des termes de cette décision que le préfet de la Seine-Saint-Denis a, pour fixer la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français, considéré que l'intéressé, qui séjourne en France depuis onze ans, ne justifie pas de l'ancienneté de liens personnels et familiaux en France et que son comportement constitue une menace pour l'ordre public. De même, il ressort des termes de cette décision que le préfet a relevé que, si l'intéressé a déclaré être célibataire et père de trois enfants, il n'en justifiait pas et que, compte tenu des circonstances propres au cas de l'espèce, la fixation à vingt-mois de la durée de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français ne portait pas une atteinte disproportionnée au droit de l'intéressé au regard de sa vie privée et familiale. Dans ces conditions, la décision comporte l'énoncé suffisant des considérations de droit et de fait qui en constitue le fondement. Par suite le moyen tiré de son insuffisante motivation doit être écarté. 
 14. En deuxième lieu, il ne ressort ni des pièces du dossier, ni des termes de la décision contestée que le préfet de la Seine-Saint-Denis n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation de M. B avant de prononcer à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de vingt-quatre mois. 
 15. En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier que M. B, qui se prévaut d'une présence habituelle sur le territoire français depuis onze ans, est sans ressources et sans activité professionnelle. En outre, si le requérant est père d'un enfant français, toutefois, ainsi qu'il a été dit au point 9, il n'établit pas qu'il entretiendrait des liens particuliers avec lui alors qu'il ressort par ailleurs des déclarations de l'intéressé qu'il est également père de deux autres enfants résidant au Cameroun et dont l'un est encore mineur. Enfin, à supposer même que le comportement de M. B ne serait pas constitutif d'une menace à l'ordre public, l'intéressé, malgré une présence alléguée de onze années, ne justifie d'aucune intégration particulière dans la société française. Dans ces conditions, et alors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet aurait prononcé automatiquement une telle mesure, la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de vingt-quatre mois ne méconnaît pas les dispositions de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 16. Il résulte de tout ce qui précède, que la requête d'appel de M. B est manifestement dépourvue de fondement. Dès lors, sa requête doit être rejetée en toutes ses conclusions en application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Fait à Paris, le 28 octobre 2024. 
 La présidente de la 8ème chambre, 
 A. Menasseyre 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.