CAA75Cour administrative d'appel de Paris
CAA75 · Cour administrative d'appel de Paris — 26 juin 2024
- ECLI
- ORCA_24PA02678_20240626
- Date
- 26 juin 2024
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Texte intégral
Vu les autres pièces du dossier. Vu la décision par laquelle la Présidente de la cour administrative d'appel de Paris a donné délégation à Mme Menasseyre, présidente de la 8ème chambre, pour régler par ordonnance les requêtes entrant dans les prévisions des articles R. 351-3 et R. 351-4 du code de justice administrative. Vu le code de justice administrative et notamment ses articles R. 221-3 et R. 351-3, alinéa 1. O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. B A est transmis au tribunal administratif de Montreuil. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Montreuil et à M. D. Fait à Paris, le 26 juin 2024. La présidente de la 8ème chambre, A. MENASSEYRE N° 23PA00055
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CAA75
- Chambre
- Cour administrative d'appel de Paris
- Date
- 26 juin 2024
Référence
ORCA_24PA02678_20240626
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel