CAA75 · Cour administrative d'appel de Paris — 3 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme A B a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des impositions à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale portant sur le bien situé 17, rue Vasco de Gama à Paris (15ème arrondissement) au titre des années 2019 et 2020. 
 Par un jugement n° 2306091 du 8 avril 2024, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête.  
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête enregistrée le 22 juin 2024, Mme B, représentée par Me Saintilan, demande à la Cour : 
 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Paris du 8 avril 2024 ; 
 2°) de prononcer la décharge de la taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2019 et 2020 pour une résidence secondaire située 17, rue Vasco de Gama à Paris ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 821-1, R. 811-1 et R. 351-2. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Le dossier de la requête visée ci-dessus de Mme B est transmis au Conseil d'Etat. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et à Mme A B.  
 Fait à Paris, le 3 juillet 2024. 
                     
 La conseillère d'Etat, 
 Présidente de la Cour administrative d'appel de Paris 
                                                              Pascale FOMBEUR