CAA75 · Juge des référés — 17 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A B a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 28 février 2024 par lequel le préfet des Yvelines l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de 12 mois. 
 Par une ordonnance du 6 mars 2024, la présidente du tribunal administratif de Versailles a transmis sa demande au tribunal administratif de Montreuil. 
 Par un jugement n° 2403079 du 6 juin 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête enregistrée le 26 juin 2024, M. B, représenté par Me Limoux, demande à la Cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler l'arrêté en date du 28 février 2024 du préfet des Yvelines ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de procéder au réexamen de sa situation, de lui octroyer un délai de départ volontaire et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour.  
 Il soutient que : 
 Sur la régularité du jugement : 
 - le jugement est irrégulier dès lors qu'il n'a pas reçu notification d'un avis d'audience par voie postale ;  
 - les pièces produites par le préfet lui ont été communiquée tardivement de sorte qu'il n'a pas pu présenter ses observations. 
 Sur la légalité de l'arrêté de l'arrêté du 28 février 2024 :  
 En ce qui concerne les moyens communs à l'ensemble des décisions :  
 - elles ont été prises par une autorité incompétente ; 
 - elles sont entachées d'une insuffisance de motivation ; 
 - elle sont entachées d'un défaut d'examen de sa situation personnelle. 
 En ce qui concerne les décisions portant obligation de quitter le territoire français et refus de délai de départ volontaire : 
 - elles méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elles méconnaissent les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision portant refus de délai de départ volontaire méconnait les dispositions des articles L. 612-1 et L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'erreur d'appréciation. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 - elle est disproportionnée, dès lors qu'il justifie de circonstances humanitaires.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant égyptien né le 15 juin 1999, est entré en France en 2015, selon ses déclarations. Par un arrêté du 28 février 2024, le préfet des Yvelines l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office à l'expiration de ce délai et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. M. B relève appel du jugement du 6 juin 2024 par lequel le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 
 Sur la régularité du jugement :  
 2. En premier lieu, aux termes de l'article R. 711-2 du code de justice administrative : " Toute partie est avertie, par une notification faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par la voie administrative mentionnée à l'article R. 611-4, du jour où l'affaire sera appelée à l'audience. L'avis d'audience reproduit les dispositions des articles R. 731-3 et R. 732-1-1. Il mentionne également les modalités selon lesquelles les parties ou leurs mandataires peuvent prendre connaissance du sens des conclusions du rapporteur public, en application du premier alinéa de l'article R. 711-3 ou, si l'affaire relève des dispositions de l'article R. 732-1-1, de la décision prise sur la dispense de conclusions du rapporteur public, en application du second alinéa de l'article  
 R. 711-3. L'avertissement est donné sept jours au moins avant l'audience. Toutefois, en cas d'urgence, ce délai peut être réduit à deux jours par une décision expresse du président de la formation de jugement qui est mentionnée sur l'avis d'audience. ". Aux termes de l'article R. 711-2-1 du même code : " Les parties ou leur mandataire inscrits dans l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1 peuvent être convoqués à l'audience par le moyen de cette application. Les parties qui ont accepté l'usage du téléservice mentionné à l'article R. 414-2 pour une affaire peuvent être convoquées au moyen de ce téléservice à l'audience à laquelle elle sera appelée. Les dispositions de l'article R. 611-8-6 sont applicables. ". Et aux termes de l'article R. 611-8-6 du même code : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par elles. (). ". 
 3. Il ressort des pièces de la procédure devant le tribunal administratif de Montreuil que l'avis d'audience a été mis à disposition de M. B le 24 avril 2024 au moyen de l'application Télérecours citoyens, mentionnée à l'article R. 414-2 du code de justice administrative. Le requérant ne peut utilement faire valoir qu'il n'a pas reçu notification de cet avis d'audience par voie postale ou dans sa " boîte mail " dès lors qu'en application des dispositions précitées de l'article R. 611-8-6 du code de justice administrative il était régulièrement réputé en avoir reçu notification à l'expiration du délai de deux jours ouvrés à compter de cette mise à disposition. Par application des mêmes dispositions, les pièces produites par le préfet et mise à disposition le 30 avril 2024, sont réputée avoir été communiquée le 2 mai 2024, laissant au requérant un délai suffisant pour présenter ses observations en vue de l'audience du 14 mai 2024.   
 4. Il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à soutenir que le jugement attaqué serait entaché d'irrégularité.   
 Sur la légalité de l'arrêté du 28 février 2024 : 
 En ce qui concerne les moyens communs à l'ensemble des décisions :  
 5. En premier lieu, M. B n'avait, en première instance, présenté qu'un moyen de légalité interne contre les décisions attaquées, tiré de l'erreur manifeste d'appréciation entachant ces décisions. Ainsi, le requérant n'est pas recevable, en appel, à soutenir que les décisions contenues dans l'arrêté seraient insuffisamment motivées, ce moyen reposant sur une cause juridique différente de celle qui fondait son moyen de première instance. Par suite, ce moyen doit, en tout état de cause, être écarté comme irrecevable. 
 6. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier, et en particulier de la motivation des décisions contestées, que le préfet des Yvelines ne se serait pas livré à un examen complet et sérieux de la situation personnelle de M. B. Par suite ce moyen doit être écarté.  
 7. En troisième lieu, aux termes de l'article R. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative compétente pour édicter la décision portant obligation de quitter le territoire français, la décision fixant le délai de départ volontaire et l'interdiction de retour sur le territoire français est le préfet de département et, à Paris, le préfet de police ". Pour l'application de ces dispositions, le préfet du département dans lequel a été constatée l'irrégularité de la situation d'un étranger est compétent pour décider s'il y a lieu d'obliger l'intéressé à quitter le territoire français. Il ressort des pièces du dossier et notamment du procès-verbal établi à l'occasion de la retenue pour vérification du droit au séjour à Versailles que l'irrégularité de la situation de M. B a été constatée dans le département des Yvelines. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence territoriale du préfet des Yvelines doit être écarté comme manquant en fait. 
 En ce qui concerne les décisions portant obligation de quitter le territoire français et refus de délai de départ volontaire : 
 8. En premier lieu, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est inopérant à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire qui n'a pas pour objet ni pour effet de fixer le pays à destination duquel M. B pourra être éloigné d'office. En tout état de cause, M. B ne produit aucun élément à l'appui de son allégation selon laquelle il risquerait de subir personnellement des traitements inhumains ou dégradants en cas de retour dans son pays d'origine. Par suite ce moyen ne peut qu'être écarté.  
 9. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. ". 
 10. M. B fait valoir qu'il réside en France depuis plusieurs années, qu'il y travaille et qu'il est marié religieusement avec une compagne qui réside sur le territoire et est en situation de fragilité psychologique. Il soutient également suivre des stages en alphabétisation et avoir entrepris des démarches afin de faire reconnaitre civilement son mariage. Toutefois, alors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que M. B justifierait d'une intégration professionnelle significative sur le territoire français, ces éléments sont insuffisants à démontrer l'intensité de sa vie personnelle et familiale en France, alors qu'il a déclaré être célibataire et qu'il n'a pas d'enfant à charge, et qu'au surplus il ne justifie pas de la nationalité ou de la situation au regard des règles du séjour de sa compagne. En outre, le requérant ne démontre pas être isolé dans son pays d'origine, où résident sa mère et un frère. Dans ces conditions, le requérant n'est pas fondé à soutenir qu'en édictant les décisions contestées, le préfet aurait porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale en méconnaissance des stipulations précitées. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation entachant l'arrêté attaqué ne peut qu'être écarté. 
 11. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. / L'autorité administrative peut accorder, à titre exceptionnel, un délai de départ volontaire supérieur à trente jours s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas. / Elle peut prolonger le délai accordé pour une durée appropriée s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas. L'étranger est informé par écrit de cette prolongation ". Aux termes de l'article L. 612-2 de ce code : " Par dérogation à l'article  
 L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. ". Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour () ". 
 12. Pour refuser à M. B un délai de départ volontaire, le préfet a considéré qu'il existait un risque que le requérant se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français en ce qu'il ne pouvait justifier être entré régulièrement sur le territoire français et n'avait pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour. Si le requérant soutient n'avoir pas pu obtenir de rendez-vous en préfecture pour le dépôt de sa demande de régularisation, il ne conteste pas ne pas avoir, à la date de l'arrêté contesté, déposé de demande de titre de séjour. Il se trouvait ainsi dans le cas où, en application des dispositions précitées, le préfet peut obliger un étranger à quitter le territoire français sans délai. En l'absence de toute considération y faisant obstacle, M. B n'est pas fondé à soutenir que le préfet aurait commis une erreur de droit au regard des dispositions précitées et entaché sa décision d'erreur manifeste d'appréciation. Par suite ces moyens doivent être écartés.  
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 13. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit l'obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. / Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative ne prononce pas d'interdiction de retour. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". L'article L. 612-10 du même code dispose que : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et  
 L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11. ". 
 14. Il résulte de ce qui a été exposé au point 10 que les considérations personnelles invoquées par M. B ne peuvent être regardées comme des circonstances humanitaires au sens des dispositions précitées de nature à faire obstacle au prononcé d'une interdiction de retour qui doit assortir en principe, en application des dispositions de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'obligation faite à un ressortissant étranger de quitter le territoire français sans délai. Par suite, en se fondant, sur les critères énoncés à l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet des Yvelines a pu, sans entacher sa décision d'une erreur d'appréciation, prononcer à son encontre une interdiction de retour, qui, dans les circonstances de l'espèce, ne présente pas de caractère disproportionné, ayant été limitée à une durée de douze mois alors qu'elle peut être fixée à trois ans.   
 15. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B est manifestement dépourvue de fondement. Par suite, il y a lieu de la rejeter en toutes ses conclusions par application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1 : La requête de M. B est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera adressée au préfet des Yvelines. 
 Fait à Paris, le 17 janvier 2025. 
 Le président de la 3ème chambre, 
 Ph. Delage 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.