CAA75 · Juge des référés — 13 décembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 La société UM Corporation a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge partielle de la contribution au service public de l'électricité (CSPE) mise à sa charge. 
 Par une ordonnance n° 1414953/1-2 du 23 avril 2024, le président du tribunal administratif de Paris lui a donné acte du désistement de sa demande. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête enregistrée le 28 juin 2024, la société UM Corporation, représentée par Me Desnain, demande à la Cour : 
 1°) d'annuler cette ordonnance du 23 avril 2024 du président du tribunal administratif de Paris ; 
 2°) de renvoyer l'affaire au fond devant le tribunal administratif de Paris ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - le tribunal a fait un usage abusif des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, dès lors que la France ayant été condamnée à l'échelle européenne, aucune raison ne permet de s'interroger sur l'intérêt pour le demandeur du maintien des requêtes ; 
 - dans une affaire de plus de dix ans, le délai d'un mois peut être considéré comme trop court ; 
 - cette pratique contrevient à l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 -l'utilisation de cet article est contraire au droit au recours effectif et au droit d'être jugé dans un délai raisonnable ; 
 - elle a maintenu sa requête enregistrée en 2015, elle ne pouvait avoir valablement l'intention d'abandonner sa requête principale ; 
 - la partie défenderesse s'est abstenue de produire un mémoire, elle devait être mise en demeure de produire et à défaut être réputée avoir acquiescé aux faits présentés par la société requérante.   
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, le vice-président du tribunal administratif de Paris et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements / () Les présidents des formations de jugement des cours peuvent (), par ordonnance, rejeter () les requêtes dirigées contre des ordonnances prises en application des 1° à 5° du présent article ainsi que, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 
 2. Par ailleurs, aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".  
 3. A l'occasion de la contestation en appel de l'ordonnance prenant acte du désistement d'un requérant en l'absence de réponse à l'expiration du délai qui lui a été fixé, il incombe au juge d'appel, saisi de moyens en ce sens, de vérifier que l'intéressé a reçu la demande mentionnée par les dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, que cette demande fixait un délai d'au moins un mois au requérant pour répondre et l'informait des conséquences d'un défaut de réponse dans ce délai et que le requérant s'est abstenu de répondre en temps utile, et d'apprécier si le premier juge, dans les circonstances de l'affaire, a fait une juste application des dispositions de l'article R. 612-5-1.  
 4. En premier lieu, il ressort du dossier de première instance que la demande introduite par la société UM Corporation, a été enregistrée le 4 août 2014 et communiquée au défendeur. Si la société requérante a déposé devant le tribunal, en octobre 2014, un second mémoire posant une question prioritaire de constitutionnalité, aucun mémoire n'a été produit en défense, et aucun nouveau mémoire, ni aucun courrier du représentant de la société requérante sollicitant une information sur l'état de l'instruction n'a été déposé devant le tribunal jusqu'en mars 2024. Par ailleurs, le courrier adressé par le président du tribunal à la société requérante le 13 mars 2024 précisait que le tribunal s'interrogeait sur l'intérêt que conservait la requête en raison de la mise en place, par la Commission de régulation de l'énergie, d'une plateforme de transaction, accessible depuis février 2021, dans le cadre du programme de remboursement partiel de la CSPE. La circonstance que la société requérante ait présenté une autre requête en 2015 dont elle a demandé le maintien ne pouvait faire présumer qu'elle ait maintenu également la requête enregistrée en 2014. Il en va de même des circonstances que la France a été " condamnée au niveau européen " et de ce que la commission de régulation de l'énergie n'a produit aucun mémoire en défense. Eu égard à ces éléments, la société requérante ne soutient pas à bon droit que le tribunal n'a pas fait une juste application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.  
 5. En second lieu, il ressort du dossier de première instance que la demande prévue par les dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative a été mis à disposition de la société requérante via l'application Télérecours le 13 mars 2024 qui en a accusé réception le même jour. Cette demande accordait à la société requérante un délai d'un mois pour adresser au tribunal, soit un mémoire, soit une simple lettre indiquant qu'elle maintenait ses conclusions, soit une lettre de désistement pur et simple, et précisait qu'à défaut de réception d'une confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai imparti, elle serait réputée s'être désistée de sa demande. Il est constant que ce courrier n'a été suivi d'aucune réponse, ni dans le délai d'un mois imparti, ni ultérieurement, avant l'intervention de l'ordonnance attaquée, en date du 23 avril 2024. Dans ces conditions, c'est à bon droit que le premier juge a pris acte du désistement de la société requérante.  
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. () ". 
 7. Les dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative visent, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, à permettre au juge de s'assurer, avant qu'il statue, qu'une demande dont il est saisi conserve un intérêt pour son auteur. Eu égard à l'objectif qu'elles poursuivent et aux garanties, dont leur mise en œuvre est entourée, ces dispositions ne sont pas incompatibles avec les stipulations précitées du 1 de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. En se bornant à soutenir que ce contentieux de masse ayant trait à la CSPE ne peut être traité au moyen de cet article, la société requérante ne démontre pas que son droit au recours effectif aurait été méconnu. Enfin, le moyen tiré de ce que le délai d'un mois peut être considéré comme trop court s'agissant d'une requête enregistrée il y a dix ans n'est pas assorti de précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel de la société UM Corporation Industries ne peut qu'être rejetée en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, en toutes ses conclusions. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête susvisée de la société UM Corporation est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société UM Corporation. 
 Copie en sera adressée à la Commission de régulation de l'énergie.  
 Fait à Paris, le 13 décembre 2024. 
 La présidente de la 2ème chambre 
 de la Cour administrative d'appel de Paris, 
 Sylvie VIDAL 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.