CAA75 · Cour administrative d'appel de Paris — 3 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. et Mme A ont demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2017 ainsi que des pénalités correspondantes. 
 Par un jugement n° 2116310-8 du 23 avril 2024, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté leur demande. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête enregistrée le 1er juillet 2024, M. et Mme A, représentés par Me Sophie Cornet, demandent à la Cour : 
 1°) d'annuler ce jugement n° 2116310-8 du 23 avril 2024 du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise ; 
 2°) de prononcer la décharge sollicitée devant ce tribunal assortie des intérêts moratoires ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative et notamment son article R. 351-3. 
 Vu la décision du 2 janvier 2024 par laquelle la conseillère d'Etat, présidente de la Cour, a désigné Mme Topin, présidente assesseure à la 2ème chambre, pour régler par ordonnance les requêtes entrant dans les prévisions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. et Mme A est transmis à la Cour administrative de Versailles. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente de la Cour administrative d'appel de Versailles et à M. et Mme A. 
 Fait à Paris, le 3 juillet 2024. 
 La présidente assesseure de la 2ème chambre, 
 Emmanuelle TOPIN