CAA75 · Cour administrative d'appel de Paris — 12 juillet 2024

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier. 
 Vu le code de justice administrative et notamment ses articles R.221-3 et R. 351-3 (alinéa 1). 
 Vu la décision du 2 janvier 2024 par laquelle la conseillère d'Etat, présidente de la Cour, a désigné Mme Vinot, présidente de la 5ème chambre, pour régler par ordonnance les requêtes entrant dans les prévisions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de Mme. B est transmis au tribunal administratif de Paris. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Paris et à Mme A B. 
 Fait à Paris, le 12 juillet 2024. 
 La présidente de la 5ème chambre, 
 H. VINOT 
 N° 22PA01507