CAA75 · Juge des référés — 26 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. C A a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 14 septembre 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un certificat de résidence, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement. 
 Par un jugement n° 2312208 du 4 juin 2024, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 3 juillet 2024, M. A, représenté par Me Azoulay-Cadoch, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard et de lui délivrer un récépissé dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir et de convoquer en vue de la remise de ce récépissé ou, à titre subsidiaire, de lui enjoindre de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir et de le munir, dans l'attente, d'une autorisation provisoire de séjour ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté contesté a été signé par une autorité incompétente ; 
 - il est insuffisamment motivé ; 
 - il méconnaît les stipulations du 7) de l'article 6 de l'accord franco-algérien et les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il méconnaît les stipulations de l'article 9 de l'accord franco-algérien ; 
 - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation personnelle.  
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents des formations de jugement des cours () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ".  
 2. M. C A, ressortissant algérien né le 18 mai 1984 et entré régulièrement en France le 17 mars 2017, a sollicité le 6 janvier 2023 le renouvellement de son certificat de résidence algérien en qualité d'étranger malade. Par un arrêté du 14 septembre 2023, le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer le certificat de résidence sollicité, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement. M. A relève appel du jugement du 4 juin 2024 par lequel le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de cet arrêté. 
 3. En premier lieu, aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " () / Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : / () / 7) au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse pas effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays. () ". 
 4. Pour refuser à M. A le renouvellement de son certificat de résidence algérien sur le fondement des stipulations précitées du 7) de l'article 6 de l'accord franco-algérien, le préfet de la Seine-Saint-Denis s'est notamment fondé sur l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) du 4 mai 2023 qui mentionne que si l'état de santé de l'intéressé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, toutefois eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il peut y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, qu'il n'allègue d'aucune circonstance humanitaire qui y empêcherait son accès aux soins et qu'au vu des éléments du dossier, son état de santé peut lui permettre de voyager sans risque vers son pays d'origine. Il ressort des pièces du dossier que M. A, qui a subi quatre interventions chirurgicales entre mars et juin 2017 en raison d'un traumatisme crânien grave compliqué d'une hydrocéphalie et d'un abcès cérébral, et ayant entraîné une hémiplégie gauche, a été pris en charge du 23 mai au 29 juillet 2022 à l'hôpital Henri-Mondor pour l'ablation d'un ostéome de la hanche gauche. Il ressort également des pièces du dossier, en particulier du certificat médical confidentiel du 21 février 2023, adressé au médecin de l'OFII, que l'intéressé souffre d'une dépression grave en raison de son handicap, nécessitant un traitement par inhibiteur de la recapture de la sérotonine et de la noradrénaline. M. A, qui se borne à produire une notice d'information relative au Vimpat, un médicament prescrit dans le cadre du traitement de l'épilepsie, ne produit aucun élément de nature à établir le coût de son traitement ni l'incapacité à voyager dont il se prévaut. Il n'est, dès lors, pas fondé à soutenir qu'il ne pourra bénéficier effectivement d'un traitement approprié à son état de santé dans son pays d'origine faute de pouvoir effectuer un vol de plusieurs heures et d'accéder financièrement à son traitement en Algérie. En outre, il ne fait valoir aucun obstacle à ce que son épouse, qui a obtenu un titre de séjour en raison de sa seule qualité d'aidante auprès du requérant, puisse l'accompagner en Algérie pour lui permettre de bénéficier des soins et de l'accompagnement dont il a besoin au quotidien. Dans ces conditions, et alors que l'arrêté en litige n'est pas contradictoire avec la délivrance du titre de séjour de son épouse, dès lors qu'il lui est postérieur et prend en compte l'évolution de l'état de santé de l'intéressé, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations du 7) de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 doit être écarté. 
 5. En deuxième lieu, M. A reprend en appel les moyens soulevés en première instance tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Cependant l'intéressé ne développe au soutien de ces moyens aucun argument de droit ou de fait pertinent de nature à remettre en cause l'analyse et la motivation retenues par le tribunal. Il y a lieu, dès lors, d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges. 
 6. En troisième lieu, si M. A soutient que l'arrêté en litige méconnaîtrait les stipulations de l'article 9 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, il n'assortit ce moyen d'aucun élément permettant d'en apprécier le bien-fondé. 
 7. En quatrième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 4 et alors qu'il ressort des pièces du dossier que le couple a déclaré lors de l'hospitalisation de l'intéressé en juillet 2022, qu'il avait pour projet de rentrer en Algérie à distance de la chirurgie effectuée le 19 mai 2022, le moyen tiré de ce que l'arrêté contestée serait entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation de la situation personnelle de M. A doit être écarté. 
 8. En cinquième lieu, l'arrêté en litige vise la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en particulier ses articles 3 et 8, les articles 6-7) et 9 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 sur le fondement desquels le préfet a apprécié la demande de titre de séjour de M. A et les dispositions pertinentes du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. En outre, la décision, qui précise le contenu de l'avis rendu par le collège de médecins de l'OFII le 4 mai 2023 sur la situation médicale de l'intéressé, mentionne également les éléments relatifs à la situation personnelle de M. A, en particulier son ancienneté sur le territoire français, son mariage, et relève que, dès lors que rien ne l'empêche de poursuivre le centre de ses intérêts privés dans son pays d'origine où il a vécu jusqu'à l'âge de trente-trois ans, il n'est pas porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale. Dans ces conditions, et alors que le préfet n'était pas tenu de se référer à l'ensemble des pièces produites par M. A à l'appui de sa demande de renouvellement de certificat de résidence, l'arrêté comporte l'énoncé suffisant des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de son insuffisante motivation doit être écarté. 
 9. En sixième lieu, par un arrêté n° 2023-2213 du 23 août 2023, régulièrement publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis le même jour, le préfet de la Seine-Saint-Denis a donné délégation à Mme B D, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau du séjour, à l'effet de signer les décisions dans la limite de ses attributions, en cas d'absence ou d'empêchement d'autres délégataires sans qu'il ressorte des pièces du dossier que ces derniers n'auraient pas été absents ou empêchés lors de la signature de l'acte attaqué. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire doit être écarté. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel de M. A est manifestement dépourvue de fondement. Dès lors, sa requête doit être rejetée en toutes ses conclusions en application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A. 
 Fait à Paris, le 26 novembre 2024. 
 La présidente de la 8ème chambre, 
 A. Menasseyre 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.