CAA75 · Juge des référés — 8 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme B C épouse A a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 16 février 2023 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement. 
 Par un jugement n° 2302752 du 23 mai 2024, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 5 juillet 2024, Mme C épouse A, représentée par Me Herrero demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement n° 2302752/9 du 23 mai 2024 rendu par le tribunal administratif de Melun ; 
 2°) d'annuler l'arrêté contesté devant ce tribunal ; 
 3°) d'enjoindre au préfet territorialement compétent de lui délivrer un titre de séjour dans le délai de 15 jours et sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, subsidiairement, de réexaminer sa situation administrative dans le délai de 15 jours et sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 400 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 En ce qui concerne la régularité du jugement : 
 - elle n'a jamais été informée de ce que le rapporteur public avait été dispensé de prononcer des conclusions à l'audience par l'avis d'audience, en violation de l'article L. 741-2 du code de justice administrative ; 
 - le jugement ne mentionne pas expressément la décision de dispense de conclusions du rapporteur public en violation de l'article 741-1-1 du code de justice administrative ; 
 - il est insuffisamment motivé ; 
 - le jugement attaqué est entaché d'une omission à statuer, faute pour les premiers juges d'avoir répondu au moyen tiré du défaut de motivation de la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour en raison de l'absence de communication de l'avis du collège des médecins de l'office français de l'immigration et de l'intégration ; 
 - le jugement attaqué est entachée d'une erreur de droit ; " en ne précisant pas distinctement le motif de la décision visant l'exposante, le tribunal administratif de Melun viole les articles L. 611-1 du CESEDA et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. ". 
 En ce qui concerne la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour : 
 - la décision est insuffisamment motivée ; 
 - elle méconnaît l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'elle établit avoir été victime de violences conjugales dans son pays d'origine, et continue de souffrir d'importants séquelles et traumatismes dont le traitement requiert un suivi médical en France, compte tenu de la prise en charge défectueuse de ces violences dans son pays d'origine ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour sur laquelle elle se fonde ; 
 - la décision est insuffisamment motivée ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 - elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - la décision est insuffisamment motivée. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents des formations de jugement des cours peuvent (), par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 
 2. Mme B C épouse A, ressortissante camerounaise, née le 20 janvier 1963 et entrée en France en 2015 selon ses déclarations, a contesté devant le tribunal administratif de Melun l'arrêté du 16 février 2023 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement. Mme C épouse A relève appel du jugement du 23 mai 2024 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 
 Sur la régularité du jugement attaqué :  
 3. En premier lieu, aux termes de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative : " () le président de la formation de jugement () peut dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience sur tout litige relevant des contentieux suivants : / () / 4° Entrée, séjour et éloignement des étrangers, à l'exception des expulsions / () ". Aux termes de l'article R. 711-3 de ce code : " () / Lorsque l'affaire est susceptible d'être dispensée de conclusions du rapporteur public, en application de l'article R. 732-1-1, les parties ou leurs mandataires sont mis en mesure de connaître, avant la tenue de l'audience, si le rapporteur public prononcera ou non des conclusions et, dans le cas où il n'en est pas dispensé, le sens de ces conclusions ". Aux termes de l'article R. 711-2 du même code : " () / L'avis d'audience () mentionne () les modalités selon lesquelles les parties ou leurs mandataires peuvent prendre connaissance (), si l'affaire relève des dispositions de l'article R. 732-1-1, de la décision prise sur la dispense de conclusions du rapporteur public, en application du second alinéa de l'article R. 711-3 / () ". 
 4. Mme B C épouse A soutient que la procédure devant le tribunal administratif de Melun est entachée d'irrégularité au motif que l'avis d'audience ne comporte aucune information sur l'existence d'une dispense de conclusions du rapporteur public. Toutefois, l'avocate de Mme B C épouse A, qui avait été informée par l'avis d'audience, reçu le 23 avril 2024 à 15 heures 08, de la possibilité de prendre connaissance de cette information auprès du greffe de la juridiction, à défaut de pouvoir y accéder par le biais de l'application " Sagace ", n'établit, ni même n'allègue, avoir présenté une demande au greffe de la juridiction après avoir constaté l'impossibilité d'obtenir cette information au moyen de l'application " Sagace ". Par suite, le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure doit être écarté. 
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 741-2 du code de justice administrative relatif aux mentions obligatoires des décisions rendues par la juridiction administrative : " () / Lorsque, en application de l'article R. 732-1-1, le rapporteur public a été dispensé de prononcer des conclusions, mention en est faite / () ". 
 6. Il n'est pas établi que la mention qui, contenue dans les visas du jugement attaqué, fait foi jusqu'à preuve du contraire, selon laquelle " [la] présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ", est entachée d'inexactitude. Par ailleurs, la circonstance invoquée par Mme B C épouse A que le jugement attaqué n'indique ni la date à laquelle le rapporteur public a demandé à être dispensé de prononcer des conclusions, ni celle à laquelle la présidente de la formation de jugement a fait droit à sa demande, est sans incidence sur sa régularité dès qu'il résulte des dispositions citées au point précédent que la mention de ces dates n'est pas au nombre de celles devant figurer dans les décisions rendues par la juridiction administrative. 
 7. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 
 8. Contrairement à ce que soutient Mme B C épouse A, la circonstance que les premiers juges ont employé les locutions " il ressort des pièces du dossier " ou " il ne ressort pas des pièces du dossier ", sans préciser systématiquement les pièces sur lesquelles ils se sont appuyés pour fonder leur raisonnement, ne traduit pas, par elle-même, un défaut de motivation de leur jugement. Par suite, ce moyen doit être écarté. 
 9. En quatrième lieu, si Mme B C épouse A soutient que les premiers juges n'ont pas répondu au moyen tiré du défaut de motivation de la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour en raison de l'absence de communication de l'avis médical auquel il se réfère, ce moyen est inopérant dès lors qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'impose à l'autorité préfectorale, sans qu'aucune demande lui ait été faite en ce sens ,de joindre à une décision de refus de titre dont la délivrance a été sollicitée en qualité d'étranger malade, l'avis émis au préalable par le collège de médecins du service médical de l'office français de l'immigration et de l'intégration. Au demeurant, contrairement à ce que soutient la requérante, l'administration a produit, en cours d'instance, copie de l'avis, visé par l'arrêté attaqué, rendu le 19 septembre 2022 et communiqué à la requérante dans le cadre de l'instruction.  Par suite, les premiers juges, qui avaient préalablement visé ce moyen, n'étaient pas tenus d'y répondre, de sorte que le moyen tiré de ce que le jugement de première instance serait entaché d'omission à statuer doit être écarté. 
 10. En dernier lieu, si le requérant soutient que le tribunal administratif a commis une erreur de droit, un tel moyen, qui se rattache au bien-fondé du raisonnement suivi par les premiers juges, n'est pas de nature à affecter la régularité du jugement attaqué. Ils doit, par suite, être écarté. 
 Sur la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour : 
 11. Mme C épouse A reprend en appel certains des moyens qu'elle invoquait en première instance, tirés de ce que la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour est insuffisamment motivée, méconnaît l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. Elle ne développe toutefois au soutien de ce moyen aucun argument de droit ou de fait pertinent de nature à remettre en cause l'analyse et la motivation retenues par le tribunal administratif de Melun. Dès lors, il y a lieu d'écarter ce moyen par adoption des motifs retenus par les premiers juges.  
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 12. En premier lieu, la décision portant refus de titre de séjour n'étant pas entachée de l'illégalité alléguée, le moyen tiré de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de cette décision ne peut qu'être écarté.  
 13. En deuxième lieu, Mme C épouse A reprend en appel les moyens qu'elle invoquait en première instance, tirés de ce que la décision est insuffisamment motivée, méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. Par un jugement précisément motivé, le tribunal a écarté l'argumentation développée par Mme C épouse A à l'appui de chacun de ces moyens. Il y a lieu, par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges d'écarter les moyens ainsi renouvelés devant la Cour par la requérante, qui ne présente aucun élément de fait ou de droit nouveau par rapport à l'argumentation qu'elle avait développée devant le tribunal. 
 Sur la décision fixant le pays de destination : 
 14. En premier lieu, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'étant pas entachée de l'illégalité alléguée, le moyen tiré de ce que la décision portant refus de délai de départ volontaire est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de cette décision ne peut qu'être écarté.  
 15. En deuxième lieu, Mme C épouse A reprend en appel le moyen qu'elle invoquait en première instance, tiré de ce que la décision fixant le pays de destination est insuffisamment motivée. Elle ne développe toutefois au soutien de ce moyen aucun argument de droit ou de fait pertinent de nature à remettre en cause l'analyse et la motivation retenues par le tribunal administratif de Melun. Dès lors, il y a lieu d'écarter ce moyen par adoption des motifs retenus par les premiers juges.  
 16. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel de Mme C épouse A ne peut qu'être regardée comme manifestement dépourvue de fondement. Par suite, ses conclusions à fin d'annulation du jugement et de l'arrêté contestés doivent, en application de l'article R. 222-1 précité du code de justice administrative, être rejetées. Et par voie de conséquence, il y a lieu de rejeter également ses conclusions aux fins d'injonction et celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme C épouse A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C épouse A. 
 Copie en sera adressée au préfet de Seine-et-Marne. 
 Fait à Paris, le 8 novembre 2024 
 La présidente de la 2ème chambre, 
 Sylvie VIDAL 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 0