CAA75 · Juge des référés — 4 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B A a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 28 mars 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an.  
 Par un jugement n° 2404280 du 4 juillet 2024, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête et un mémoire ampliatif, enregistrés les 10 et 11 juillet 2024, M. A, représenté par Me Meurou, demande à la Cour : 
 1°) d'annuler le jugement n° 2404280 du 4 juillet 2024 rendu par le magistrat désigné par le tribunal administratif de Montreuil ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 28 mars 2024 du préfet de la Seine-Saint-Denis ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 4°) d'enjoindre au préfet de prendre toute mesure propre à mettre fin à son signalement dans le système d'information Schengen ; 
 5°) d'admettre le requérant au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;  
 6°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre des articles     L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que :  
 - l'arrêté a été pris par une autorité incompétente ;  
 - la décision portant obligation de quitter le territoire est insuffisamment motivée ;  
 - elle a été prise en méconnaissance de son droit d'être entendu ;  
 - elle méconnait les articles L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences de la mesure sur sa situation personnelle ;  
 - la décision portant refus de délai de départ volontaire est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences de la mesure sur sa situation personnelle ;  
 - la décision fixant le pays de destination est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences de la mesure sur sa situation personnelle ;  
 - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est entachée d'une erreur d'appréciation.  
 Par une décision du 3 janvier 2025, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris a constaté la caducité de la demande d'aide juridictionnelle de M. A. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent (), par ordonnance : () 7° Rejeter (), après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 
 2. Par un arrêté 28 mars 2024, le préfet de la Seine-Saint-Denis a fait obligation à M. A, de nationalité bangladaise, de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. M. A relève appel du jugement du 4 juillet 2024 par lequel le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.  
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :  
 3. Par une décision du 3 janvier 2025, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris a constaté la caducité de la demande d'aide juridictionnelle de M. A. Par suite, il n'y a pas lieu de prononcer l'admission provisoire de l'intéressé au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur la légalité de l'arrêté attaqué : 
 En ce qui concerne les moyens communs aux décisions attaquées :  
 4. En premier lieu, M. A n'est, pour les mêmes motifs que ceux retenus par les premiers juges au point 4 de leur jugement qu'il y a lieu d'adopter, pas fondé à soutenir que l'arrêté aurait été signé par une autorité compétente.  
 5. En second lieu l'arrêté attaqué comporte l'exposé de l'ensemble des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de sa motivation doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 6. En premier lieu, il découle de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne que le droit d'être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union, et se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d'une procédure administrative avant l'adoption de toute décision susceptible d'affecter de manière défavorable ses intérêts. Ce droit implique ainsi que l'autorité préfectorale, avant de prendre à l'encontre d'un étranger une décision portant obligation de quitter le territoire français, mette l'intéressé à même de présenter ses observations écrites et lui permette, sur sa demande, de faire valoir des observations orales, de telle sorte qu'il puisse faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue sur la mesure envisagée avant qu'elle n'intervienne. Ce droit n'implique pas systématiquement l'obligation, pour l'administration, d'organiser, de sa propre initiative, un entretien avec l'intéressé, ni même d'inviter ce dernier à produire ses observations, mais suppose seulement que, informé de ce qu'une décision lui faisant grief est susceptible d'être prise à son encontre, il soit en mesure de présenter spontanément des observations écrites ou de solliciter un entretien pour faire valoir ses observations orales. Une atteinte à ce droit n'est susceptible d'affecter la régularité de la procédure à l'issue de laquelle la décision faisant grief est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision, ce qu'il lui revient, le cas échéant, d'établir devant la juridiction saisie. 
 7. En l'espèce, il ressort du procès-verbal d'audition, établi le 28 mars 2024 par les services de police et signé par l'intéressé, que M. A a été entendu sur sa situation personnelle et familiale, sur les conditions de son entrée en France et de son séjour sur le territoire, sur sa situation administrative au regard de son droit au séjour et sur la perspective d'une mesure d'éloignement pouvant être prise à son encontre. Dans ces conditions, l'intéressé, qui a déclaré ne pas souhaiter ajouter d'informations complémentaires à ses déclarations et a signé sans réserve ce procès-verbal, n'établit avoir été empêché de porter à la connaissance de l'administration tout élément complémentaire qu'il aurait estimé nécessaire à l'appréciation de sa situation personnelle. Il a ainsi été mis en mesure de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue sur la mesure envisagée avant qu'elle n'intervienne et les motifs qui seraient susceptibles de justifier que l'autorité s'abstienne de prendre à son égard cette décision. Le moyen tiré de la méconnaissance du droit à être entendu doit par suite être écarté. 
 8. En deuxième lieu, si M. A soutient que la décision en litige méconnait l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences de la mesure sur sa situation personnelle, il ne justifie d'aucune attache personnelle ou familiale, ni d'une insertion professionnelle ou sociale en France. Aussi, ces moyens qui ne sont assortis qu'aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé doivent être rejetés.   
 En ce qui concerne la décision portant refus de délai de départ volontaire : 
 9. Si le requérant soutient que la décision en litige est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, ce moyen n'est pas assorti des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. Il doit, par suite, être rejeté.   
 En ce qui concerne la décision portant fixation du pays de renvoi : 
 10. En fixant comme pays de destination celui dont le requérant à la nationalité, ou tout autre pays où le requérant établi être légalement admissible, le préfet n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation des conséquences de la mesure sur la situation du requérant.  
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :  
 11. Si M. A soutient qu'il est légalement admissible au Portugal, cette circonstance est sans influence sur la légalité de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français. Le moyen tiré de l'erreur d'appréciation doit donc être rejeté.  
 12. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A, est manifestement dépourvue de fondement. Il y a lieu, dès lors, de la rejeter en application des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris les conclusions aux fins d'injonction et celles relatives aux frais de l'instance. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 Fait à Paris, le 4 février 2025 
 La présidente de la 6ème chambre,  
 J. BONIFACJ 
 La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 0