CAA75 · Juge des référés — 21 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B A a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 25 octobre 2022 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de renouveler son titre de séjour.   
 Par un jugement n° 2216403 du 15 mai 2024, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.  
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 16 juillet 2024, M. A, représenté par Me Walther, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 25 octobre 2022 du préfet de la Seine-Saint-Denis ;  
 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de réexaminer sa situation, dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir et sous astreinte de 150 euros par jour de retard, et de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - le jugement est entaché d'irrégularité dès lors qu'il est entaché d'un défaut de motivation en méconnaissance de l'article L. 9 du code de justice administrative ; 
 - la décision de refus de séjour est insuffisamment motivée et est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; 
 - elle méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A, ressortissant marocain né en France le 18 septembre 1986, a sollicité, le 29 juillet 2020, le renouvellement de son titre de séjour. Par un arrêté du 25 octobre 2022, le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de renouveler son titre de séjour. M. A relève appel du jugement du 15 mai 2024 par lequel le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.  
 2. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 
 Sur la régularité du jugement attaqué : 
 3. Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés. ". 
 4. D'une part, il ressort des termes du jugement attaqué que les premiers juges ont répondu de manière suffisamment précise à l'ensemble des moyens invoqués devant eux. D'autre part, hormis le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s'imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d'une irrégularité, il appartient au juge d'appel de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision administrative contestée dont il est saisi dans le cadre de l'effet dévolutif de l'appel. Le requérant ne peut donc utilement invoquer l'erreur d'appréciation qu'aurait commise le tribunal, notamment s'agissant de la menace à l'ordre public et de ses attaches personnelles, pour demander l'annulation du jugement pour irrégularité. 
 Sur la légalité de la décision portant refus de titre de séjour : 
 5. En premier lieu, l'arrêté attaqué qui vise l'ensemble des textes dont le préfet de la Seine-Saint-Denis a fait application et rappelle la situation personnelle, familiale et professionnelle de M. A, mentionne avec une précision suffisante les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par ailleurs, pour contester le caractère suffisant de la motivation formelle de l'arrêté, le requérant ne peut utilement critiquer la pertinence de ses motifs. Le moyen tiré du défaut de motivation doit dès lors être écarté. 
 6. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier, et notamment pas de la motivation de la décision attaquée, que le préfet n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation personnelle du requérant avant d'édicter l'arrêté litigieux.  
 7. En troisième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La délivrance d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d'une carte de résident peut, par une décision motivée, être refusée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l'ordre public ". 
 8. D'autre part, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ". Aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 9. Pour refuser le renouvellement du titre de séjour de M. A, le préfet de la Seine-Saint-Denis s'est fondé sur la dangerosité et la menace pour l'ordre public que fait peser sur la société française le comportement de l'intéressé. Pour rejeter la demande d'annulation formulée par l'intéressé, le tribunal a relevé que le requérant est connu défavorablement des services de police pour des faits d'apologie directe et politique d'un acte de terrorisme, rébellion et usage illicite de stupéfiants, et pour agression sexuelle imposée à un mineur de 15 ans datés du 27 octobre 2021, et que M. A présente, depuis son enfance, des troubles du comportement psychiatrique se manifestant, selon son médecin psychiatre par des " bizarreries, retrait social, éléments persécutifs de type hallucinatoires et un délire de persécution interprétatif avec des conduites addictives ", troubles ayant conduit au placement de M. A sous curatelle renforcée, à la reconnaissance de son statut d'adulte handicapé et à son orientation, le 14 décembre 2020, par la maison départementale des personnes handicapées, vers un établissement et un service d'aide par le travail valable du 12 mai 2020 au 31 mai 2026. Le tribunal a également relevé que la commission du titre de séjour, réunie le 18 mai 2021, a émis un avis très défavorable au renouvellement de son titre de séjour, soulignant qu'" il ne travaille pas et représente potentiellement un danger pour la société ". Le requérant ne conteste pas sérieusement la matérialité des faits reprochés en se bornant à faire valoir qu'ils seraient dus à ses troubles psychiatriques chroniques et à soutenir, sans autre précision ni justification, qu'il n'aurait pas été poursuivi pour les faits d'apologie directe et politique d'un acte de terrorisme, rébellion et usage illicite de stupéfiants commis en 2015. Par ailleurs, ainsi que l'a relevé le tribunal, s'il se prévaut de sa naissance en France, de son ancienneté sur le territoire et de la présence de sa mère et de ses frères et sœurs, il ne justifie pas d'une intégration sociale et professionnelle particulière. En outre, il ressort des pièces du dossier qu'il a séjourné au Maroc entres ses 12 et 20 ans. Dans ces conditions, d'une part, eu égard à la gravité des faits qui lui sont reprochés, laquelle ne saurait être relativisée par l'argument selon lequel ces faits n'auraient pas été réitérés, le préfet de la Seine-Saint-Denis a pu, sans commettre d'erreur d'appréciation, estimer que la présence de M. A constitue un risque et une menace actuelle pour l'ordre public. D'autre part, compte tenu des faits exposés ci-dessus s'agissant des attaches familiales et de la faible insertion de l'intéressé, et au regard de la dangerosité du comportement de l'intéressé, en estimant que la mesure prise à son encontre n'avait pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise, le préfet n'a ni méconnu les dispositions de l'article L. 423-23 ni les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, le préfet n'a pas entaché sa décision d'erreur manifeste d'appréciation.  
 10. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A est manifestement dépourvue de fondement. Par suite, il y a lieu de la rejeter en toutes ses conclusions par application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative y compris, par voie de conséquence, les conclusions présentées à fin d'injonction ainsi que celles présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à  M. B A et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 Fait à Paris, le 21 mars 2025. 
 Le président de la 3ème chambre, 
 Ph. DELAGE 
 La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.