CAA75 · Juge des référés — 27 février 2025

Vu la procédure suivante :  
 Procédure contentieuse antérieure :  
 M. A C a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 15 décembre 2023 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours en fixant le pays de destination.  
 Par un jugement n° 2400596 du 21 juin 2024, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.  
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête enregistrée le 17 juillet 2024, M. C, représenté par  
 Me Pafundi, demande à la Cour : 
 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;  
 2°) d'annuler ce jugement ; 
 3°) d'annuler cet arrêté ; 
 4°) d'enjoindre au préfet territorialement compétent de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir ;  
 5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros hors taxes au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Il soutient que : 
 - l'arrêté est entaché d'un défaut d'examen complet de sa situation ;  
 - il méconnaît les dispositions de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - il viole les stipulations des articles 2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.   
 Par une décision du 10 octobre 2024, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris a admis M. C au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : "  les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ".   
 2. M. C, ressortissant congolais de République démocratique du Congo, né le 4 janvier 1978, est entré en France le 20 novembre 2019 selon ses déclarations. Sa demande d'asile a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 29 octobre 2021, confirmée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) du 10 octobre 2023. Par un arrêté du 15 décembre 2023, le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. M. C relève appel du jugement du 21 juin 2024 par lequel la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 
 Sur les conclusions tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire :  
 3. Par une décision du 10 octobre 2024, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris a accordé à M. C le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Les conclusions du requérant tendant à ce que la Cour lui accorde le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire sont ainsi devenues sans objet. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation du jugement et d'injonction :   
 4. M. C reprend en appel ses moyens de première instance tirés du défaut d'examen complet de sa situation, de la méconnaissance des dispositions de l'article  
 L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de la violation des stipulations des articles 2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il ne développe toutefois au soutien de ces moyens aucun argument de droit ou de fait pertinent de nature à remettre en cause l'analyse et la motivation retenues par le tribunal administratif. Il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus par la première juge. 
   
 5. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel de M. C est manifestement dépourvue de fondement. Il y a donc lieu de la rejeter en application des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris ses conclusions aux fins d'injonction, ainsi que celles présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er :  Il n'y a pas lieu d'admettre M. C à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 :  Le surplus des conclusions de la requête de M. C est rejeté. 
 Article 3 :  La présente ordonnance sera notifiée à M. A C.  
 Copie en sera adressée au préfet de police.  
 Fait à Paris, le 27 février 2025. 
 La première vice-présidente, présidente de la 4ème chambre, 
 M. B 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.