CAA75 · Juge des référés — 18 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 25 avril 2024 par lequel le préfet de police de Paris l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. 
 Par un jugement n° 2411496 du 21 juin 2024, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 18 juillet 2024 et le 24 juin 2025, M. A, représenté par Me Belladjel, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 25 avril 2024 ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de police de Paris de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;  
 4°) de condamner l'Etat aux dépens. 
 Il soutient que :  
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 - la décision fixant le pays de destination est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par une décision du 5 mai 2025, le bureau d'aide juridictionnelle a accordé à M. A l'aide juridictionnelle totale. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant bangladais né le 30 juin 1994, a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 25 avril 2024 par lequel le préfet de police de Paris l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par la présente requête, il fait appel du jugement du 21 juin 2024 par lequel la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 
 2. En application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents des formations de jugement des cours " peuvent, () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement ". 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 3. En premier lieu, M. A reprend en appel, avec la même argumentation qu'en première instance, les moyens tirés de ce que la décision contestée serait insuffisamment motivée et de ce qu'elle serait entachée d'un défaut d'examen de sa situation. Il y a lieu de les écarter par adoption des motifs retenus à bon droit par la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Paris, au point 4 du jugement attaqué. 
 4. En second lieu, aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ". Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 5. Les moyens tirés de la méconnaissance de ces dispositions en raison des risques qu'encourrait M. A en cas de retour dans son pays d'origine sont inopérants à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français qui ne fixe aucun pays de destination. En tout état de cause, M. A ne produit aucune pièce ni aucun élément de nature à établir qu'un retour au Bangladesh l'exposerait au risque de subir des traitements inhumains ou dégradants, alors d'ailleurs que sa demande d'asile a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides par une décision du 28 novembre 2022 et que ce rejet a été confirmé par la Cour nationale du droit d'asile par une décision du 6 février 2024. Par suite, en l'absence d'éléments produits au dossier, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui ne sont pas fondés, doivent être écartés. Pour les mêmes motifs de fait, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation au regard des conséquences de la décision portant obligation de quitter le territoire français sur la situation de M. A doit également être écarté. 
 Sur la décision fixant le pays de destination : 
 6. En premier lieu, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'étant pas entachée d'illégalité, le moyen tiré de ce que la décision fixant le pays de destination est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de cette obligation doit être écarté. 
 7. En second lieu, pour les mêmes motifs de fait que ceux exposés au point 5 de la présente ordonnance, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation au regard des conséquences de la décision fixant le pays de destination sur la situation de M. A doivent être écartés. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel de M. A est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée en application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Par voie de conséquence, les conclusions présentées à fin d'injonction, ainsi que, en tout état de cause, celles tendant à ce que l'Etat soit condamné aux dépens doivent, également, être rejetées. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Copie en sera adressée au préfet de police de Paris.  
 Fait à Paris, le 18 juillet 2025. 
 Le président de la 5ème chambre, 
 A. BARTHEZ 
 La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 0