CAA75 · Juge des référés — 12 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A C B a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 21 décembre 2023 par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour. 
 Par un jugement n° 2402643/2-2 du 24 juin 2024, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.  
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête, enregistrée le 22 juillet 2024, M. B, représenté par Me Place, demande à la Cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du 24 juin 2024 ; 
 2°) d'annuler la décision du préfet de police prise le 21 décembre 2023 ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié " dans un délai de huit jours à compter de la notification de la décision à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ainsi qu'une autorisation provisoire de séjour ; à titre subsidiaire, de lui enjoindre de réexaminer sa situation administrative ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 Sur la régularité du jugement : 
 - il est entaché d'une erreur de droit ;  
 Sur le bien-fondé de la décision en litige : 
 - elle est insuffisamment motivée ;  
 - elle n'a pas été précédée d'un examen particulier de sa situation personnelle ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 La présente requête n'a pas été communiquée au préfet de police.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B, ressortissant tunisien né le 9 avril 1982 à Tripoli (Tunisie), est entré en France le 10 novembre 2014 sous couvert d'un visa de type C. Le 12 avril 2022, il a déposé une demande d'admission exceptionnelle au séjour au titre de son emploi salarié. Par un courrier du 21 décembre 2023, le préfet de police a rejeté sa demande de titre de séjour. M. B interjette appel du jugement du 24 juin 2024 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 
 2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent () par ordonnance, () 7° Rejeter (), après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 
 Sur la régularité du jugement attaqué : 
 3. Hormis dans le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s'imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d'une irrégularité, il appartient au juge d'appel non d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision administrative attaquée dont il est saisi dans le cadre de l'effet dévolutif de l'appel. M. B ne peut donc utilement soutenir que le tribunal a entaché sa décision d'une erreur de droit pour demander l'annulation, pour irrégularité, du jugement attaqué. 
 Sur la légalité de la décision du 21 décembre 2023 : 
 4. En premier lieu, M. B réitère en appel les moyens tirés de ce que la décision attaquée est entachée d'une insuffisance de motivation et d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle. Toutefois, il ne développe à l'appui de ces moyens aucun argument de droit ou de fait de nature à remettre en cause l'appréciation retenue par les premiers juges. Par suite, ces moyens doivent être écartés par adoption des motifs retenus à bon droit par le tribunal administratif au point 2 de son jugement. 
 5. En deuxième lieu, M. B reprend en appel le moyen tiré de ce que la décision contestée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. En se bornant à énoncer que c'est à tort que les premiers juges ont considéré qu'il ne justifiait pas de motif exceptionnel permettant son admission au séjour en qualité de salarié, M. B, dont il est constant qu'il n'exerce une activité salariée en qualité de pâtissier que depuis le mois de  septembre 2018, ne remet pas en cause l'appréciation à laquelle se sont livrés les premiers juges, lesquels ont retenu qu'il ne disposait d'aucun lien personnel ou familial, étant notamment célibataire et sans charge de famille, et n'établissait ni même n'alléguait être dépourvu de toute attache familiale dans son pays d'origine, où il est constant qu'il a résidé jusqu'à l'âge de trente ans et où résident ses parents et deux frères. Par suite, ce moyen doit être écarté par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif au point 4 de son jugement.. 
 6. En quatrième lieu, M. B reprend en appel le moyen tiré de ce que la décision contestée est entachée d'une violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentale. Toutefois, en se bornant à reprendre, quasiment à l'identique, son argumentation de première instance, M. B ne remet pas en cause l'appréciation retenue par les premiers juges. Par suite, ce moyen doit être écarté par adoption des motifs retenus à bon droit par le tribunal administratif au point 6 de son jugement. 
 7. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel de M. B, en ce qu'elle tend à l'annulation du jugement du 24 juin 2024 et de la décision du 21 décembre 2023, est manifestement dépourvue de fondement au sens des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative citées au point 2. Dès lors, elle ne peut qu'être rejetée en toutes ses conclusions, y compris celles relatives aux fins d'injonction ainsi que celles aux frais de l'instance. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C B. 
 Copie en sera adressée au préfet de police. 
 Fait à Paris, le 12 novembre 2024. 
 Le président de la 7ème chambre, 
 B. AUVRAY 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.