CAA75 · Juge des référés — 7 août 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B A a formé opposition devant le tribunal administratif de Melun à la contrainte délivrée par le directeur régional de Pôle emploi Ile-de-France le 16 décembre 2021 en vue du recouvrement d'une somme de 6 818,09 euros correspondant à un indu d'allocation de solidarité spécifique pour la période allant du 11 octobre 2016 au 31 janvier 2018 et d'une prime forfaitaire pour reprise d'activité qui lui a été versée le 30 juin 2017. 
 Par un jugement no 2200056 du 28 juin 2024, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande.  
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée 1er août 2024, M. A, représenté par Me Lorek, demande à la cour : 
 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Melun du 28 juin 2024 ; 
 2°) de faire droit à son opposition ;  
 3°) de mettre à la charge de Pôle emploi, devenu France Travail, la somme de 4 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative et notamment ses articles L. 821-1, R. 811-1, 1°, et R. 351-2. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête visée ci-dessus de M. A est transmis au Conseil d'Etat. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et à M. B A. 
  Fait à Paris, le 7 août 2024. 
 La conseillère d'Etat, 
 Présidente de la Cour administrative d'appel de Paris 
 Pascale FOMBEUR