CAA75 · Juge des référés — 23 décembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B A a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 27 avril 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office à l'expiration de ce délai et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. 
 Par un jugement n° 2306610 du 3 juillet 2024, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête, enregistrée le 1er août 2024, M. A, représenté par Me Walther, demande à la Cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, et de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - le jugement attaqué, qui est insuffisamment motivé quant aux réponses aux moyens soulevés à l'encontre de la décision portant refus de titre de séjour et tirés d'un vice de procédure, faute d'une saisine préalable de la commission du titre de séjour, et d'une erreur de fait, quant au nombre de bulletins de salaire produits, et à celui soulevé à l'encontre de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français et tiré d'une insuffisance de motivation, est entaché d'irrégularité ; 
 - la décision portant refus de titre de séjour est entachée d'une insuffisance de motivation ; 
 - elle est entachée d'un vice de procédure, en l'absence d'une saisine préalable de la commission du titre de séjour en application des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ; 
 - elle est entachée d'erreurs de fait quant à la durée de son séjour et France et à son insertion professionnelle ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation au regard des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 - la décision fixant le pays de destination est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ; 
 - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle est entachée d'une insuffisance de motivation ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Par une décision en date du 29 novembre 2024, la présidente de la Cour administrative d'appel de Paris a désigné M. d'Haëm, président assesseur à la 6ème chambre, pour statuer par ordonnance en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les magistrats " ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent (), par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 
 2. M. A, ressortissant sénégalais, né le 27 avril 1976 et entré en France le 29 août 2009, a sollicité, le 6 décembre 2022, son admission exceptionnelle au séjour. Par un arrêté du 27 avril 2023, le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. M. A fait appel du jugement du 3 juillet 2024 par lequel le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 
 3. En premier lieu, il ressort de l'examen du jugement attaqué que le tribunal administratif a écarté, par une motivation suffisante, l'ensemble des moyens soulevés devant lui par M. A et, en particulier, aux points 5, 6 et 14 de ce jugement, ceux soulevés à l'encontre de la décision portant refus de titre de séjour et tirés d'un vice de procédure, faute d'une saisine préalable de la commission du titre de séjour, et d'une erreur de fait, quant au nombre de bulletins de salaire produits, et celui soulevé à l'encontre de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français et tiré d'une insuffisance de motivation. Par ailleurs, si, par de tels moyens, le requérant entend contester en réalité le bien-fondé du raisonnement suivi par les premiers juges, ces moyens ne sont pas de nature à affecter la régularité du jugement attaqué. Par suite, le moyen tiré de ce que ce jugement serait entaché d'irrégularité, doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, la décision contestée portant refus de titre de séjour qui comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui la fondent, est, par suite, suffisamment motivée. Par ailleurs, il ne ressort ni de cette motivation, ni d'aucune autre pièce du dossier qu'avant de prendre cette décision, le préfet de la Seine-Saint-Denis n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation personnelle ou professionnelle et familiale de M. A. 
 5. En troisième lieu, M. A, qui déclare séjourner habituellement en France depuis le mois d'août 2009, n'établit pas l'ancienneté et la continuité de ce séjour, ni, en tout état de cause, qu'à la date de la décision contestée portant refus de titre de séjour, soit le 27 avril 2023, il y résidait habituellement depuis plus de dix ans. En particulier, pour les années 2014 et 2015, outre des bulletins de salaire qui ne sont pas établis à son nom, il se borne à produire un courrier du 27 février 2014, un avis d'imposition au titre de l'impôt sur le revenu établi le 10 juillet 2014, qui ne mentionne d'ailleurs aucun revenu, un courrier du 14 août 2014 de l'assurance maladie, deux formulaires de transfert d'argent du 29 septembre 2014, un courrier du 14 octobre 2014 et un formulaire du 5 novembre 2014 de demande d'accès à la tarification spéciale de l'électricité, au demeurant non renseigné, ainsi qu'un courrier du 23 février 2015, un avis d'imposition au titre de l'impôt sur le revenu établi le 9 juillet 2015, qui ne mentionne que de très faibles revenus pour l'année 2014, et un formulaire de transfert d'argent du 10 août 2015, documents épars ou insuffisamment nombreux et probants pour démontrer une résidence habituelle sur le territoire au cours de cette période. L'autorité préfectorale n'était donc pas tenue de soumettre sa demande de titre de séjour à la commission du titre de séjour en application des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen tiré de ce que, faute de consultation de cette commission, la décision attaquée portant refus de titre de séjour aurait été édictée au terme d'une procédure irrégulière, doit être écarté. 
 6. En quatrième lieu, si M. A soutient que le préfet de la Seine-Saint-Denis a entaché la décision en litige portant refus de titre de séjour d'erreurs de faits en mentionnant que " pour l'année 2016 () il ne produit qu'un courrier administratif " pour attester de sa présence habituelle en France, alors qu'il produit au contentieux plusieurs documents portant sur les mois de mai à décembre 2016, et en indiquant qu'il " présente 25 bulletins de salaire ", alors que le requérant verse au contentieux 41 bulletins, il résulte de l'instruction que le préfet aurait, en tout état de cause, pris la même décision s'il s'était fondé sur les autres motifs qu'il a retenus et tirés de la situation personnelle ou professionnelle et familiale de l'intéressé, qui ne caractérise pas l'existence de motifs exceptionnels ou de considérations humanitaires susceptibles de justifier son admission exceptionnelle au séjour. 
 7. En cinquième lieu, M. A se prévaut de la durée de son séjour en France depuis le mois d'août 2009, de son insertion professionnelle et de la présence de son frère sur le territoire. Toutefois, ainsi qu'il a été dit au point 5, M.  A ne justifie pas de l'ancienneté et de la continuité de son séjour en France. En outre, en se bornant à produire un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 9 juin 2012 en qualité de " plongeur " auprès de la société " Quattro Mori ", des bulletins de salaire des mois de juin 2012 à mars 2015 établis au nom de M. C A et une " attestation de concordance " du 16 mars 2016, indiquant, sans autres précisions, qu'il aurait été embauché sous cette identité durant cette période ainsi que des des bulletins de salaire établis à son nom à compter du mois d'octobre 2022 pour un emploi de " commis de cuisine/plongeur " auprès de la société " In Casa Suresnes ", le requérant ne justifie pas d'une insertion professionnelle stable et ancienne en France, ni, en tout état de cause, d'une qualification spécifique ou particulière ou d'une expérience professionnelle ou de caractéristiques de l'emploi qu'il occupe, telles qu'elles auraient constitué des motifs exceptionnels d'admission au séjour. Par ailleurs, M. A qui est célibataire et sans charge de famille en France et qui, au demeurant, n'apporte aucun élément précis sur les autres liens de toute nature, notamment d'ordre amical, qu'il aurait noués sur le territoire, ne démontre, ni n'allègue d'ailleurs, aucune circonstance particulière de nature à faire obstacle à ce qu'il poursuive normalement sa vie privée et familiale à l'étranger et, en particulier, dans son pays d'origine, le Sénégal, où il n'allègue pas être dépourvu de toute attache personnelle ou familiale et où il a vécu au moins jusqu'à l'âge de trente-trois ans, ni qu'il serait dans l'impossibilité de s'y réinsérer. Par suite, en refusant de régulariser sa situation au regard du séjour, au titre de sa vie privée et familiale ou au titre du travail, le préfet de la Seine-Saint-Denis n'a commis aucune erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 8. En sixième lieu, il résulte de ce qui précède que les moyens tirés de ce que les décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination doivent être annulées par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant refus de titre de séjour, ne peuvent qu'être écartés. 
 9. En septième lieu, pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 7, il y a lieu d'écarter le moyen soulevé à l'encontre de la mesure d'éloignement en litige et tiré d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de M. A. 
 10. En huitième lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que la décision portant interdiction de retour sur le territoire français doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français, ne peut qu'être écarté. 
 11. En neuvième lieu, la décision contestée portant interdiction de retour sur le territoire français, qui vise, notamment, les articles L. 612-8 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, mentionne les éléments propres à la situation de M. A, notamment la durée alléguée de son séjour en France depuis le mois d'août 2009, l'absence d'insertion professionnelle suffisamment ancienne et celle de liens personnels et familiaux caractérisés dans ce pays ainsi que de toute circonstance faisant obstacle à son retour dans son pays d'origine. Elle indique également que l'intéressé a fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement en date du 10 janvier 2018, notifiée le 12 janvier 2018, à laquelle il s'est soustrait. Par suite et alors le préfet de la Seine-Saint-Denis n'était pas tenu de préciser expressément que la présence de l'intéressé ne représentait pas une menace pour l'ordre public, cette mesure d'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans qui comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui la fondent, est, par suite, suffisamment motivée. 
 12. En dixième lieu, la décision contestée portant interdiction de retour n'a pas été prise sur le fondement des dispositions de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, mais sur celles de l'article L. 612-8 de ce code. Par suite, le moyen tiré d'une méconnaissance des dispositions de cet article L. 612-6 doit être écarté comme étant inopérant. 
 13. En dernier lieu, ainsi qu'il a été dit aux points 5 et 7, M. A ne justifie pas de l'ancienneté et de la continuité de son séjour en France, ni d'une insertion sociale et professionnelle caractérisée sur le territoire, ni, en tout état de cause, d'aucune circonstance faisant obstacle à ce qu'il poursuive normalement sa vie privée et familiale dans son pays d'origine où il a vécu de nombreuses années. En outre, il a fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement en date du 12 janvier 2018. Par suite, en se fondant, notamment, sur les conditions du séjour en France de l'intéressé et sur cette précédente mesure d'éloignement, le préfet de la Seine-Saint-Denis a pu, sans entacher sa décision d'une erreur d'appréciation, prononcer à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. 
 14. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A est manifestement dépourvue de fondement. Par suite, il y a lieu de la rejeter en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte et celles portant sur les frais liés au litige. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 Fait à Paris, le 23 décembre 2024. 
 Le président assesseur de la 6ème chambre, 
 R. d'HAËM 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.