CAA75 · Juge des référés — 18 juin 2025

Vu l'arrêt n°s 24PA03505, 24PA03819, 24PA03820, 24PA03884 de la Cour administrative d'appel de Paris en date du 6 juin 2025 rendu sur les requêtes présentées par Mme H J, Mme H J, M. B J et la société Tervill, Mme G J, Mme I C et M. F J, M. E D, la société Eloeste, M. A D et la société Aseb. 
 Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 741-11. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 741-11 du code de justice administrative : " Lorsque le président () de la cour administrative d'appel () constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle non susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties, les corrections que la raison commande. / La notification de l'ordonnance rectificative rouvre, le cas échéant, le délai () de recours en cassation contre la décision ainsi corrigée () ". 
 2. L'arrêt précité est entaché d'une erreur matérielle affectant l'article 3 de son dispositif et la formule exécutoire, en ce qu'il mentionne le préfet de la Seine-Saint-Denis en lieu et place du préfet du Val-de-Marne. La raison commande de corriger cette erreur, qui n'est pas susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement des affaires, et de rectifier, par suite, cet arrêt conformément aux articles 1er et 2 du dispositif ci-dessous. 
 O R D O N N E 
 Article 1er : La dernière phrase de l'article 3 du dispositif de l'arrêt n°s 24PA03505, 24PA03819, 24PA03820, 24PA03884 de la Cour administrative d'appel de Paris du 6 juin 2025 est remplacée par : 
 " Copie en sera adressée à la commune de Villecresnes et au préfet du Val-de-Marne. " 
 Article 2 : La formule exécutoire de cet arrêt est remplacée par : 
 " La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. " 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme H J, première dénommée, pour l'ensemble des requérants ayant présenté la requête n° 24PA03505, à Mme G J, à Mme I C, première dénommée, pour l'ensemble des requérants ayant présenté la requête n° 24PA03820, à M. E D, premier dénommé, pour l'ensemble des requérants ayant présenté la requête n° 24PA03884, et à l'établissement public territorial Grand Paris Sud Est Avenir. 
 Copie en sera adressée à la commune de Villecresnes, au préfet du Val-de-Marne et au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 Fait à Paris, le 18 juin 2025 
 La conseillère d'Etat, 
 Présidente de la Cour administrative d'appel de Paris 
 Pascale FOMBEUR 
 N°s 24PA03505, 24PA03819,  
 24PA03820, 24PA03884