CAA75 · Juge des référés — 31 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme C B épouse A a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 30 juin 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé la délivrance d'un certificat de résidence, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. 
 Par un jugement n° 2309023 du 4 juillet 2024, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 4 août 2024, Mme B épouse A, représentée par Me Walther, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ;  
 2°) d'annuler cet arrêté ;  
 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour " vie privée et familiale ", dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; à titre subsidiaire de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ;  
 4°) de lui enjoindre de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail sans délai, et ce pendant la durée du réexamen de sa situation ;  
 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Elle soutient que : 
 - le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; 
 -la décision portant refus de séjour est insuffisamment motivée ; 
 -elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation personnelle ; 
 -elle est entachée d'erreurs de fait ;  
 -elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 -elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant refus de séjour ; 
 - la décision d'interdiction de retour sur le territoire français est insuffisamment motivée ; 
 - elle est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents des formations de jugement des cours () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ".  
 2. Mme B épouse A, ressortissante algérienne né le 22 mai 1981, est entrée sur le territoire français le 22 mars 2017 munie d'un visa de court séjour. Elle relève appel du jugement du 4 juillet 2024 par lequel le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 30 juin 2023 du préfet de la Seine-Saint-Denis portant refus de délivrance d'un certificat de résidence, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixation du pays de destination et interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. 
 Sur la régularité du jugement attaqué : 
 3. Il ressort des énonciations et des termes du jugement attaqué que les premiers juges, qui n'étaient pas tenus de répondre à tous les arguments exposés par la requérante, s'est prononcée de manière suffisamment précise et circonstanciée sur l'ensemble des moyens soulevés en première instance. 
 Sur la décision portant refus de titre de séjour : 
 4. En premier lieu, pour refuser de délivrer à Mme A le certificat de résidence qu'elle sollicitait au titre d'une admission exceptionnelle au séjour, le préfet de la Seine-Saint-Denis a notamment relevé que l'intéressée s'était soustraite à l'exécution d'un précédent refus de titre assorti d'une mesure d'éloignement, notifié en juillet 2019 qu'elle n'avait pas contesté, qu'elle ne justifiait pas de l'ancienneté, de l'intensité et de la stabilité de ses liens avec la France, où elle se maintenait en situation irrégulière avec son époux et ses quatre enfants, alors qu'elle avait vécu en Algérie jusqu'à l'âge de 34 ans et que ses parents vivaient toujours dans ce pays, qu'elle ne justifiait d'aucune insertion professionnelle pas plus que de perspective professionnelle ou d'une intégration socio-professionnelle. Pour les motifs exposés au point 6 du jugement, et même si l'appelante effectue régulièrement des missions bénévoles de distribution de colis alimentaires, d'aide aux devoirs, ou d'aide administrative et si elle était représentante de parents élus pour les années 2022/2023 et 2023/2024 au sein de l'école élémentaire Louis Pasteur à Saint-Denis, le préfet n'a pas, en s'abstenant de régulariser la situation de l'intéressée, porté sur les faits de l'espèce une appréciation manifestement erronée, étant observé que, ainsi que l'ont déjà relevé les premiers juges, Mme A, dont la situation est entièrement régie par les stipulations de l'accord franco-algérien, ne saurait utilement invoquer l'article L. 435-1 du code de justice administrative. 
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. I1 ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 6. Il résulte de ce qui a été dit au point précédent que, eu égard aux attaches que Mme A possède en France, à celles qui l'unissent à son pays d'origine, dans lequel sa vie familiale pourra se reconstituer, le préfet de la Seine-Saint-Denis n'a pas méconnu les stipulations précitées. 
 7. En troisième lieu, si, contrairement à ce qu'a indiqué le préfet de la Seine-Saint-Denis, Mme A a contesté la précédente mesure d'éloignement dont elle a fait l'objet, il résulte de l'instruction que le préfet de la Seine-Saint-Denis aurait pris la même décision s'il n'avait pas commis cette erreur de fait, laquelle ne saurait, par elle-même, caractériser un défaut d'examen de la situation personnelle de l'intéressée.  
 8. En quatrième lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces stipulations que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. 
 9. Mme B épouse A ne fait état d'aucune circonstance qui s'opposerait à ce que sa vie familiale puisse se poursuivre en Algérie, ses enfants étant également de nationalité algérienne, et ne démontre pas l'impossibilité pour ces derniers d'y poursuivre leur scolarité. D'autre part, si la requérante soutient que sa plus jeune fille, qui souffre du syndrome de Di George, ne pourrait pas recevoir les soins nécessaires en Algérie, elle ne produit aucun élément de nature à justifier ses affirmations. Dans ces conditions, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et de ce que le préfet aurait commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de son arrêté sur sa situation personnelle doivent être écartés. 
 10. Enfin, l'arrêté contesté vise la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, notamment ses articles 3 et 8, ainsi que les dispositions pertinentes du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par ailleurs, le préfet de la Seine Saint Denis a indiqué que la requérante ne justifie ni de l'intensité, ni de la stabilité de ses liens personnels et familiaux en France, ni de conditions d'existence pérennes, ni même d'une insertion forte dans la société française, et a également indiqué que compte tenu du fait que Mme B épouse A ne démontre pas être dépourvue d'attaches familiales en Algérie, la décision ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale. Dans ces conditions, la décision contestée comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement de sorte que le moyen tiré de l'insuffisance de sa motivation doit être écarté. 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 11. Il résulte de ce qui a été dit aux points précédents que la décision portant refus de séjour n'est pas entachée d'illégalité. Dès lors, Mme B épouse A ne peut se prévaloir de son illégalité au soutien de sa demande d'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 Sur la décision d'interdiction de retour sur le territoire français : 
 12. En premier lieu, aux termes de l'article L. 613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les décisions relatives au refus () du délai de départ volontaire () et les décisions d'interdiction de retour () sont distinctes de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Elles sont motivées ". Aux termes de l'article L. 610-10 de ce code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 () ". 
 13. La décision en litige mentionne, en droit, les articles L. 612-8 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et précise, en fait, que l'examen de la situation de l'intéressé a été effectué au regard de l'article L. 612-10 du même code, lequel mentionne les quatre critères dont l'autorité compétente doit tenir compte pour décider de prononcer une interdiction de retour sur le territoire français à l'encontre de l'étranger soumis à l'obligation de quitter le territoire français. L'arrêté fait par ailleurs état des éléments relatifs à la durée de la présence de l'intéressée sur le territoire français, à la nature et à l'ancienneté de ses liens avec la France et à la précédente mesure d'éloignement dont elle a fait l'objet et qui ont déterminé l'appréciation de l'autorité administrative. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision portant interdiction de retour doit être écarté. 
 14. Il résulte par ailleurs de ce qui a été dit aux points précédents que la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas entachée d'illégalité. Dès lors, l'appelante ne peut se prévaloir de son illégalité au soutien de sa demande d'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 15. Enfin, il y a lieu d'écarter, par adoption des motifs retenus au point 11 du jugement, le moyen tiré de ce que, en interdisant à Mme A de retourner sur le territoire français pour une durée de deux ans, le préfet se serait livré à une inexacte application de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 16. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel de Mme B épouse A est manifestement dépourvue de fondement. Dès lors, elle doit être rejetée, en toutes ses conclusions, par application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Mme B épouse A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B épouse A. 
 Fait à Paris, le 31 janvier 2025. 
 La présidente de la 8ème chambre, 
 A. Menasseyre 
 La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.