CAA75 · Juge des référés — 27 août 2024

Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative et notamment ses articles L. 821-1, R. 811-1, 1°, et R. 351-2. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. D'une part, aux termes de l'article R. 811-1 du code de justice administrative : " () le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : / 1° Sur les litiges relatifs aux prestations, allocations ou droits attribués au titre () du logement (), y compris le contentieux du droit au logement défini à l'article R. 778-1 () ". 
 2. D'autre part, il résulte des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 que, dans le cas où le juge administratif ne fait pas droit aux conclusions présentées, sur le fondement de cet article, par l'avocat d'un bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, cet avocat a qualité pour exercer une voie de recours contre le rejet, total ou partiel, de ces conclusions. Cette voie de recours est identique à celle ouverte au principal, dont les conclusions présentées au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sont l'accessoire.  
 3. Par suite, la requête de Me Djemaoun a le caractère non d'un appel mais d'un pourvoi en cassation, qui doit être transmis au Conseil d'Etat. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête visée ci-dessus de Me Djemaoun est transmis au Conseil d'Etat. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et à Me Samy Djemaoun. 
          Fait à Paris, le 27 août 2024 
 La conseillère d'Etat, 
 Présidente de la Cour administrative d'appel de Paris 
 Pascale FOMBEUR