CAA75 · Juge des référés — 27 août 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme A B a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 18 juin 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé qu'elle serait transférée, accompagnée d'un enfant mineur, aux autorités italiennes. 
 Par un jugement n° 2409343 du 26 juillet 2024, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Montreuil a annulé cet arrêté et enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis d'enregistrer la demande d'asile de Mme B en procédure normale et de lui délivrer une attestation de demande d'asile dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement. 
 Procédure devant la Cour : 
 I. Par une requête enregistrée le 19 août 2024 sous le n° 24PA03736, le préfet de la Seine-Saint-Denis demande à la Cour : 
 1°) d'annuler le jugement du 26 juillet 2024 du tribunal administratif de Montreuil ; 
 2°) de rejeter la demande présentée par Mme B devant ce tribunal. 
 II. Par une requête enregistrée le 19 août 2024 sous le n° 24PA03737, le préfet de la Seine-Saint-Denis doit être regardé comme demandant à la Cour de prononcer le sursis à exécution du jugement du 26 juillet 2024 du tribunal administratif de Montreuil. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 -  le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son article R. 922-26 ; 
 - le III de l'article 9 du décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 ; 
 - le code de justice administrative, notamment ses articles L. 821-1, R. 811-1, 13°, et R. 351-2. 
 ORDONNE : 
 Article 1er :  Les dossiers des requêtes du préfet de la Seine-Saint-Denis sont transmis au Conseil d'Etat. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et au préfet de la Seine-Saint-Denis.  
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à Mme A B. 
                                             Fait à Paris, le 27 août 2024. 
                                                         La conseillère d'Etat, 
 Présidente de la Cour administrative d'appel de Paris 
                                                           Pascale FOMBEUR 
 Nos 24PA03736, 24PA03737