CAA75 · Cour administrative d'appel de Paris — 7 avril 2025

Vu la procédure suivante :  
 Procédure contentieuse antérieure :  
 M. B C et Mme A C ont demandé au tribunal administratif de Paris :  
 I - sous le numéro 2200661/2-3 : 
 1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux mis à leur charge au titre des années 2017, 2018 et 2019 ; 
 2°) de " suspendre la suppression des droits à la déduction fiscale du régime Scellier libre BBC, imposés par le service des impôts dans l'acte attaqué, tant que le tribunal administratif n'a pas rendu de décision juridique finale, de sorte que M. C puisse continuer à faire la déclaration de ses revenus de l'année 2021 et futures en continuant à bénéficier de la déduction fiscale du régime Scellier libre " ; 
 3°) " d'invalider les trois avis d'impôts supplémentaires sur les revenus des années 2017 à 2019 faisant partie des actes attaqués qui résultent de la suppression par l'administration de l'amortissement autorisé par le dispositif Scellier libre auquel M. C a droit et de la suppression des reports de déductions non encore imputées provenant des déclarations d'impôts sur les revenus des années 2014 à 2016 " ; 
 4°) " d'instruire l'administration de rembourser à M. B C les 32 730 euros de dépôt de garantie qu'il a déposés sur un compte du trésor public à la suite du sursis de paiement requis pour les trois avis d'impôts supplémentaires attaqués " ; 
 5°) de " faire reconnaître au service des impôts que M. B C est dans son bon droit de continuer à bénéficier des avantages fiscaux du régime Scellier libre pour ses déclarations de revenu foncier concernant son appartement 24 rue Madeleine Brès, 75013, Paris " ; 
 6°) de condamner l'Etat à leur verser la somme de 20 000 euros au titre du préjudice moral subi. 
 II - Sous le numéro 2219470/2-3 : 
 1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux mis à leur charge au titre de l'année 2020 ; 
 2°) " de faire reconnaitre au service des impôts que Monsieur C a loué son appartement B003 situé 24 rue Madeleine Brès 75013, Paris, conformément aux conditions prévues par le dispositif de la loi Scellier et que l'administration commet un abus de droit en prétendant le contraire " ; 
 3°) de " suspendre la suppression des droits à la déduction fiscale du régime Scellier libre BBC, imposés par le service des impôts dans l'acte attaqué, tant que le tribunal administratif n'a pas rendu de décision juridique finale, de sorte que M. C puisse continuer à faire la déclaration de ses revenus de l'année 2022 et futures en utilisant la déduction fiscale du régime Scellier libre " ; 
 4°) d'" invalider l'avis d'impôts supplémentaire sur les revenus de l'année 2020 faisant partie des actes attaqués qui résultent de la suppression par l'administration de l'amortissement autorisé par le dispositif Scellier libre auquel M. C a droit " ; 
 5°) d'" instruire l'administration de rembourser à M. B C les 11 605 euros de dépôt de garantie qu'il a déposés sur un compte du trésor public à la suite du sursis de paiement requis pour l'avis d'impôts supplémentaire attaqué " ; 
 6°) de " faire reconnaître au service des impôts que M. B C est dans son bon droit de continuer à bénéficier des avantages fiscaux du régime Scellier libre pour ses déclarations de revenu foncier concernant son appartement 24 rue Madeleine Brès, 75013, Paris " ; 
 7°) de condamner l'Etat à leur verser la somme de 20 000 euros au titre du préjudice moral subi. 
 Par un jugement n° 2200661/2-3, 2219470/2-3 du 20 juin 2024, le tribunal administratif de Paris a rejeté leurs demandes. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 21 aout 2024, 27 décembre 2024 et 17 novembre 2025, M. et Mme C, représentés par Me Léon-Aguirre, demandent à la cour :  
 1°) d'annuler le jugement n° 2200661/2-3, 2219470/2-3 du 20 juin 2024 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leurs demandes de décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux mis à leur charge au titre des années 2017 à 2020 ; 
 2°) de prononcer la décharge des impositions en litige ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 11 février 2025, la ministre chargée des comptes publics, après avoir informé la cour qu'elle a décidé d'accorder les dégrèvements demandés par M. et Mme C afférent aux cotisations d'impôt sur le revenu et de contributions sociales mise à leur charge au titre des années 2017 à 2020, lui demande de constater qu'il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. et Mme C. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1() ". 
 2. Il résulte de l'avis de dégrèvement du 14 mars 2025 transmis à la cour que l'administration a fait droit à la demande de décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux mis à la charge de M. et Mme C au titre des années 2017 à 2020. Par suite, les conclusions de leur requête à fin d'annulation du jugement attaqué et de décharge de ces impositions sont devenues sans objet.  
 3. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ". Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des frais liés au litige exposés par M. et Mme C. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation du jugement n° 2200661/2-3, 2219470/2-3 du 20 juin 2024 du tribunal administratif de Paris et de décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux mis à la charge de M. et Mme C au titre des années 2017 à 2020 ; 
 Article 2 : L'Etat versera à M. et Mme C la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C et Mme A C, à la ministre chargée des comptes publics, au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et à la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris (pôle contrôle fiscal et affaires juridiques - SCAD). 
 Fait à Paris, le 7 avril 2025. 
 La présidente de la 7ème chambre, 
 , 
 V. Chevalier-Aubert 
 La République mande et ordonne à la ministre chargée des comptes publics en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.