CAA75 · Juge des référés — 7 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 L’association de défense des droits de l’homme – collectif contre l’islamophobie en France, dite « CCIF », représentée par son liquidateur, a demandé au tribunal administratif de Nice, qui a transmis sa requête au tribunal administratif de Paris, de condamner l’Etat à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation des préjudices qu’elle estime avoir subis du fait de propos tenus à la télévision le 7 février 2021 par la ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur. 
 Par un jugement n° 2226835 du 27 juin 2024, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 29 août 2024, l’association de défense des droits de l’homme – collectif contre l’islamophobie en France, dite « CCIF », représentée par son liquidateur, M. B... A..., représenté par Me Guez Guez, demande à la Cour : 
 1°) d’annuler le jugement du 27 juin 2024 du tribunal administratif de Paris ; 
 2°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation des préjudices qu’elle estime avoir subis du fait de propos tenus à la télévision le 7 février 2021 par la ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur ; 
 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 821-1, R. 811-1, 8°, R. 222-14, R. 222-15 et R. 351-2. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Le dossier de la requête visée ci-dessus de l’association de défense des droits de l’homme – collectif contre l’islamophobie en France, dite « CCIF », est transmis au Conseil d’Etat. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d’Etat, à M. B... A..., liquidateur de l’association de défense des droits de l’homme – collectif contre l’islamophobie en France, dite « CCIF » et au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur. 
 Fait à Paris, le 7 octobre 2025 
 La conseillère d’Etat, 
 Présidente de la Cour administrative d’appel de Paris 
 Pascale FOMBEUR