CAA75 · Juge des référés — 17 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A B a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du  
 22 juin 2024 par lequel la préfète du Val-de-Marne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé son pays de destination, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans, en l'informant qu'il faisait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen.  
 Par un jugement n° 2409527 du 1er août 2024, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.  
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 2 septembre 2024, M. B, représenté par Me Rivierez, demande à la cour : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) d'annuler le jugement du 1er août 2024 du tribunal administratif de Montreuil ; 
 3°) d'annuler l'arrêté du 22 juin 2024 de la préfète du Val-de-Marne ;  
 4°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de procéder à un nouvel examen de sa situation ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Il soutient que :  
 - l'arrêté et le jugement sont entachés d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; 
 - l'arrêté est entaché d'un défaut de motivation ;  
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 - l'arrêté méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et celles de l'article 3 paragraphe 1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.  
 Par une décision du 12 décembre 2024, le bureau d'aide juridictionnelle a admis M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B, ressortissant tunisien né le 16 juin 1988, assigné à résidence dans le département de la Seine-Saint-Denis, a demandé au tribunal administratif de Montreuil l'annulation de l'arrêté du 22 juin 2024 par lequel la préfète du Val-de-Marne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé son pays de destination, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans, en l'informant qu'il faisait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen. Il relève appel du jugement du 1er août 2024 par lequel la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.  
 2. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 
 Sur la demande d'admission au bénéfice provisoire de l'aide juridictionnelle : 
 3. Par une décision du 12 décembre 2024, le bureau d'aide juridictionnelle a accordé l'aide juridictionnelle totale à M. B. Ses conclusions tendant à l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle sont ainsi devenues sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 Sur la régularité du jugement attaqué : 
 4. Le moyen soulevé par M. B, tiré de ce que le jugement entaché serait entaché d'un défaut d'examen particulier de sa situation concerne le bien-fondé du jugement et non sa régularité. Dès lors, à supposer que le requérant ait entendu soutenir que le jugement serait, pour ce motif, entaché d'irrégularité, ce moyen ne peut qu'être écarté.  
 Sur la légalité de l'arrêté contesté : 
 5. En premier lieu, l'arrêté contesté mentionne les considérations de droit ainsi que les circonstances de fait, tirées de la situation personnelle de M. B, sur lesquelles il se fonde. Il est ainsi suffisamment motivé. 
 6. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier, et notamment de la motivation de l'arrêté litigieux, que la préfète du Val-de-Marne n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation personnelle de M. B avant d'édicter cet arrêté. 
 7. En troisième lieu, le requérant soutient que l'arrêté de la préfète du Val-de-Marne serait entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. A l'appui de ce moyen, M. B invoque sa situation professionnelle, familiale et sociale en faisant valoir qu'il vit en France depuis 2016, qu'il s'est marié le 19 février 2022 avec une ressortissante française, que de cette union est né le 9 septembre 2022 un enfant de nationalité française, qu'il a travaillé depuis son arrivée en France comme boulanger avant son incarcération et a également travaillé en détention. Toutefois, d'une part, M. B est séparé de sa conjointe et a été condamné par le tribunal correctionnel de Créteil du 22 mai 2023 à une peine de dix-huit mois d'emprisonnement pour violence suivie d'incapacité n'excédant pas huit jours sur sa conjointe, aggravée par une autre circonstance en récidive. D'autre part, si par jugement de la juge aux affaires familiale près le tribunal judiciaire de Créteil du 25 juillet 2024, il a été constaté que  
 M. B exerce conjointement l'autorité parentale sur son enfant, qui réside chez sa mère, et qu'il possède un droit de visite, ce même jugement dispense l'intéressé, du fait de son état d'impécuniosité, de toute contribution jusqu'à retour à meilleure fortune. L'attestation établie par la mère de l'enfant et les photographies produites ne suffisent pas à établir que M. B contribuerait effectivement à l'entretien et à l'éducation de celui-ci alors notamment qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il disposerait de revenus. Dans ces conditions, M. B n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté attaqué serait entaché d'une erreur manifeste d'appréciation. Pour les mêmes motifs, les moyens tirés de ce que l'arrêté contesté méconnaîtrait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que celles de l'article 3 paragraphe 1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ne peuvent qu'être écartés.  
 8. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel présentée par M. B est manifestement dépourvue de fondement et peut dès lors être rejetée en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative en toutes ses conclusions, y compris celles à fin d'injonction et celles relatives aux frais de l'instance.  
 ORDONNE : 
 Article 1er: Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle présentée par M. B. 
 Article 2 : La requête de M. B est rejetée.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 Fait à Paris, le 17 janvier 2025 . 
 Le président de la 3ème chambre, 
 Ph. DELAGE 
 La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°24PA03880