CAA75 · Cour administrative d'appel de Paris — 15 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Procédure contentieuse antérieure : 
 
Mme C... B... épouse A... a demandé à la cour administrative d’appel de Paris, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 911-4 du code de justice administrative, d’assurer l’exécution de l’arrêt n°22PA03067 rendu par la cour le 1er mars 2023. 
  
Par un arrêt n°24PA03881 du 21 mai 2025, la cour a, d’une part, constaté qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur la demande d’exécution de l’injonction de régularisation de Mme A... et, d’autre part, enjoint à l’Etat de justifier du versement à Mme A... de la somme de 1 500 euros dans un délai d’un mois, sous astreinte de 50 euros par jour de retard. 
 
Par des pièces, enregistrées le 29 mai 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis, a informé la cour de la mise en paiement des sommes dues à Mme A... le 23 mai 2025. 
  
Ces pièces ont été communiquées à Mme A... qui n’a pas produit d’observations. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Par une décision du 28 août 2025, la présidente de la cour administrative d’appel de Paris a désigné Mme Bories, présidente assesseure à la 2ème chambre, pour statuer par ordonnance en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. D’une part, aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : (...) 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…) ». 
 
2. D’autre part, aux termes de l’article L. 911-7 du même code : « En cas d’inexécution totale ou partielle ou d’exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l’astreinte qu’elle avait prononcée. / Sauf s’il est établi que l’inexécution de la décision provient d’un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l’astreinte définitive lors de sa liquidation. / Elle peut modérer ou supprimer l’astreinte provisoire, même en cas d’inexécution constatée ». 
 
3. La cour administrative d’appel de Paris a, par l’arrêt du 21 mai 2025, enjoint à l’Etat de justifier du versement à Mme B... épouse A... de la somme de 1 500 euros mise à sa charge par l’arrêt du 1er mars 2023, dans un délai d’un mois, sous astreinte de 50 euros par jour de retard. Il résulte de l’instruction, notamment des pièces produites par le préfet de la Seine-Saint-Denis le 29 mai 2025, que cette somme, assortie des intérêts, a été mise en paiement au profit de l’intéressée, le 23 mai 2025. Au vu de ces éléments, dont aucun n’est contesté par Mme A..., l’arrêt du 1er mars 2023 doit être regardé, compte tenu des diligences accomplies, comme ayant été entièrement exécuté. Il n’y a, dès lors, pas lieu de procéder à la liquidation de l’astreinte prononcée à l’encontre de l’Etat par l’arrêt du 21 mai 2025. 
 
 
 
 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de liquider l’astreinte prononcée à l’encontre de l’Etat par l’arrêt n° 24PA03881 du 21 mai 2025. 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C... B... épouse A... et au ministre de l’intérieur. 
Copie en sera adressée aux préfets des Yvelines et de la Seine-Saint-Denis. 
 
 
Fait à Paris, le 15 décembre 2025. 
 
 
La présidente assesseure de la 2ème chambre, 
de la cour administrative d’appel de Paris, 
C. BORIES 
 
 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.