CAA75 · Cour administrative d'appel de Paris — 28 novembre 2025

Vu l’arrêt portant la mention du n° 24PA03913 de la Cour administrative d'appel de Paris, en date du 20 novembre 2025, rendu sur la requête présentée par la société Ajinomoto Foods Europe, enregistrée au greffe de la Cour le 4 septembre 2024 sous le n° 24PA03916. 
 
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 741-11. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 741-11 du code de justice administrative : « Lorsque le président (…) de la cour administrative d'appel (…) constate que la minute d’une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle non susceptible d’avoir exercé une influence sur le jugement de l’affaire, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d’un mois à compter de la notification aux parties, les corrections que la raison commande. / La notification de l'ordonnance rectificative rouvre, le cas échéant, le délai (…) de recours en cassation contre la décision ainsi corrigée (…) ». 
 
2. L’arrêt précité du 20 novembre 2025 est entaché d’une erreur matérielle affectant le numéro d’affaire qu’il mentionne. La raison commande de corriger cette erreur, qui n'est pas susceptible d’avoir exercé une influence sur le jugement des affaires, et de rectifier, par suite, cet arrêt conformément à l’article 1er du dispositif ci-dessous. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : L’arrêt du 20 novembre 2025 est modifié comme suit : le numéro « 24PA03913 » est remplacé par le numéro « 24PA03916 ». 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Ajinomoto Foods Europe et à l’établissement national des produits de l’agriculture et de la mer FranceAgriMer. 
 
 
 
Fait à Paris, le 28 novembre 2025 
 
 
La conseillère d’Etat, 
Présidente de la Cour administrative d’appel de Paris 
Pascale FOMBEUR